Comment divorcer en France après un mariage à l'étranger ?

La décision de divorcer peut intervenir après le consentement mutuel des ex partenaires, sans implication des autorités judiciaires. Les autres situations sont soumises à l’appréciation des juges compétents. Sont compétents pour la procédure juridictionnelle, aussi bien les juges français qu’étrangers. La compétence reconnue aux tribunaux français s’applique aussi bien aux étrangers mariés en France qu’aux français mariés à l’étranger. Lorsque deux français mariés souhaitent divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger, la compétence juridictionnelle française prévaut. Pour les étrangers résidant en France, certaines conditions doivent être remplies pour faire prononcer leur divorce, comme la résidence habituelle de l’un des demandeurs ou des deux doit être en France. Les tribunaux étrangers sont également habilités à prononcer des divorces, et le divorce de français dans un pays de l’Union Européenne, excepté le Danemark, est automatiquement reconnu dans tous les autres pays de la communauté sans besoin d’entamer une procédure d’opposabilité. Pour faire valoir le divorce en France, une procédure de vérification d’opposabilité est exigée pour tout jugement prononcé à l’étranger, à l’exception des divorces dans les pays de l’Union Européenne, hormis le Danemark. La demande de vérification est adressée au Procureur de la République et doit être complétée par la décision de divorce, les preuves de résidence et de nationalité des parties, ainsi que la traduction des documents rédigés en langue étrangère. Le Procureur de la République appose la mention « Divorce » sur les actes d’état civil concernés après vérification de la décision de divorce, ce qui la rend opposable à toute personne.

Pour divorcer en France après un mariage à l'étranger, il est généralement nécessaire de faire vérifier l'opposabilité du divorce prononcé par une autorité étrangère par le Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes pour les mariages célébrés à l'étranger. La demande de vérification d'opposabilité doit être accompagnée de plusieurs justificatifs, notamment une copie intégrale de la décision en original ou en copie certifiée conforme, la preuve du caractère définitif de la décision étrangère, la traduction des pièces établies en langue étrangère, la preuve du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère et la preuve de la nationalité des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère. Cependant, pour les divorces prononcés dans les pays de l'Union européenne sauf le Danemark, la vérification d'opposabilité n'est pas systématiquement nécessaire si certaines conditions sont remplies, comme l'engagement de la procédure après une certaine date. Dans ce cas, les intéressés doivent demander directement aux officiers d'état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage l'apposition de la mention correspondante, en présentant ou remettant les documents nécessaires, tels qu'une demande écrite, une copie intégrale de la décision ou de l'acte étranger, un certificat dûment rempli par la juridiction ou l'autorité étrangère compétente et la copie intégrale ou l'extrait de tous les actes de l'état civil français dont ils sollicitent la mise à jour. Il est important de noter que si le mariage a été célébré à l'étranger à compter du 1er mars 2007, l'acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l'état civil français.

Il est possible d’entamer une procédure de divorce en France même lorsque l’on est étranger ou que le mariage a été célébré dans un autre pays que la France. Le juge français reste compétent. Une personne quelque soit sa nationalité qui réside habituellement en France depuis plus d’un an peut, sur le fondement de cette disposition, saisir les juridictions françaises d’une demande de divorce alors que son épouse d’une autre nationalité réside en dehors de France, et ce même si la famille n’a jamais eu sa résidence habituelle en France. Il faut ensuite déterminer la loi applicable.