Comment annuler un mariage fait à l'étranger ?

Pour annuler un mariage célébré à l'étranger, il est possible de saisir le Tribunal Judiciaire d’une demande d’annulation par l’intermédiaire d’un avocat. Un époux peut se plaindre auprès du procureur de la République, qui pourra alors engager lui-même une procédure en annulation devant le Tribunal Judiciaire s’il estime disposer d’éléments suffisants pour l’obtenir. Le procureur de la République peut également former une opposition à transcription de mariage, mais cela ne signifie pas que le mariage est annulé, il existe toujours. Un tribunal français peut annuler un mariage célébré en Algérie entre un Français et une Algérienne, mais l’Algérie ne considérera pas nécessairement ce mariage comme nul. L’essentiel des règles concernant les demandes d’annulation de mariage se situe dans les articles 180 à 202 du Code civil. L’époux souhaitant l’annulation, tout comme celui qui la refuserait, devront alors se faire assister d’un avocat pour faire valoir leur point de vue. Il peut s’agir d’une annulation pour vice du consentement, comme un mariage forcé, ou pour une autre cause de nullité, telle que la bigamie. Le procureur de la République demande parfois l’annulation d’un mariage, en particulier célébré avec un étranger, pour des motifs qui ne justifieraient pas une telle demande pour un mariage célébré entre Français.

Pour obtenir l’annulation de son mariage sur la base du vice de consentement, il faut prouver l’existence de faits précis démontrant la mauvaise foi de l’autre époux. Il faut notamment prouver la tromperie, soit le fait d’avoir voulu se marier sur la simple base d’obtenir la citoyenneté canadienne. Il faut respecter le délai de prescription de trois ans. Une fois ce délai écoulé, la demande d’annulation ne pourra être entendue que si elle met en cause l’ordre public. Généralement, la jurisprudence admet que le fait de contracter un mariage dans l’unique but d’obtenir sa citoyenneté canadienne met en cause l’ordre public. Si l’une des huit conditions requises pour contracter un mariage n’est pas respectée, le mariage peut être déclaré nul par un tribunal. La loi prévoit que le consentement au mariage de chaque époux doit être donné librement et de manière éclairée. Le consentement ne doit pas être donné sous l’emprise de la menace ou de la contrainte, et il ne peut y avoir tromperie sur l’identité ou la personnalité de son conjoint. Si tel est le cas, le mariage sera déclaré nul, donc il n’y aura pas lieu de divorce puisque le mariage n’était pas valide. L’annulation du mariage est une measure lourde de conséquences puisqu’elle anéantie rétroactivement tous les effets du mariage comme s’il n’avait jamais existé sauf pour les époux de bonne foi où les effets civils pour le passé subsistent.