Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

En cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage restent sa propriété personnelle. Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné. Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition. C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage. C'est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation. Les revenus sont des biens communs. Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité, constituent des biens propres.

Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés sous un régime de communauté, comprenant notamment un patrimoine commun. Ce régime est assimilable à l'ancienne communauté réduite aux acquêts que nos parents ou grands-parents adoptaient souvent par contrat de mariage. Dans le régime légal, il y a des biens propres à chaque époux, et des biens communs, appartenant aux deux. De même, les dettes des époux peuvent être propres ou communes. Le régime légal comporte trois patrimoines : le patrimoine commun aux deux époux, le patrimoine propre de l’un et le patrimoine propre de l’autre.

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage. Le patrimoine du couple se compose de deux masses de biens : les biens communs : biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres depuis leur mariage. Les biens propres de chaque époux : sont considérés comme biens propres, les biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage, de même que ceux reçus par héritage, legs ou donation après cette date, ainsi que les biens d'usage quotidien. Pendant le mariage, les époux gèrent librement les biens qui leur sont propres, à l'exception du logement de la famille, pour lequel des règles particulières s'appliquent. En principe, les biens communs sont gérés par chacun des conjoints, mais certains actes particuliers requièrent l'accord des deux époux. Dans tous les cas où la communauté s'accroît de ressources, financières ou matérielles, issues de propres, il en sera tenu compte lors de sa dissolution. Le partage des biens, à la suite du premier décès ou du divorce, commence par la prise en compte de l'évolution du patrimoine, en valeur et selon la distinction entre biens propres et biens communs. Chaque époux a droit à la moitié du « boni de communauté » et récupère ses biens propres. En cas de dissolution du mariage par décès, les règles successorales s'appliquent ensuite, dans un deuxième temps.