Quels sont les inconvénients du régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Adèle Fontaine
2025-05-13 01:04:36
Nombre de réponses: 4
Risque en cas de dettes : Les créanciers peuvent saisir les biens communs et même les biens propres si la dette concerne le ménage ou l’éducation des enfants.
Décisions partagées : Pour les décisions importantes, comme les donations, l’accord des deux conjoints est nécessaire.
Patrick Pottier
2025-05-13 00:31:52
Nombre de réponses: 4
Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs.
Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre conjoint.
L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2.
C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie.
Attention Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé.
Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs.
Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre conjoint.
Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint.
Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.
Les dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.
C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.
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