Pourquoi faire une société d'acquêts ?
Christelle Laroche
2025-05-13 07:45:42
Nombre de réponses: 2
La séparation de biens avec société d’acquêts permet à chacun des époux de conserver son indépendance patrimoniale tout en mettant en commun des biens personnels.
Le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts concilie deux besoins en apparence opposés :
vous restez libre de gérer votre patrimoine personnel comme bon vous semble ;
vous atténuez les effets du cloisonnement de vos biens respectifs à travers la constitution d’une « bulle de communauté » qui regroupe des biens mis en commun.
La solution de la société d’acquêts est ainsi fréquemment retenue pour la détention :
de la résidence principale ;
le cas échéant, des biens professionnels exploités à deux…
Le régime de la société d’acquêts présente trois intérêts :
Vous assouplissez le régime de la séparation de biens et faites profiter votre moitié(e) d’une partie de votre enrichissement.
Vous pouvez régir les biens inscrits dans la société d’acquêts par les mêmes clauses que celles présentes dans un régime de communauté.
Vous gérez les biens compris dans la société d’acquêts selon les règles du régime de la communauté légale (sauf clause contraire).
L'ajout d'une société d'acquêts peut peut permettre de rééquilibrer les patrimoines en cours de mariage si le régime initialement choisi était la séparation de biens.
Alexandria Diaz
2025-05-13 03:13:14
Nombre de réponses: 3
L’adoption d’une clause de société d’acquêts dans un contrat de mariage constitue une solution sûre et efficace pour compenser – au moins en partie – la sévérité du régime séparatiste pour le conjoint le moins bien loti.
Il s’agit d’y introduire une poche communautaire, permettant de se doter d’un statut hybride conciliant les avantages des régimes séparatiste et communautaire!
La société d’acquêts est une communauté dont les contours sont dessinés par la seule volonté des époux qui ont donc la latitude pour créer un outil sur-mesure.
Ils définissent librement son contenu, pouvant choisir de mettre en commun tout ou partie de leurs revenus, tel ou tel bien.
La clause peut porter sur des biens présents et/ou à venir.
La résidence principale et son mobilier y occupent habituellement une place de choix.
Pour éviter cet écueil, il est par exemple possible de prévoir l’inclusion de ce bien dans la société d'acquêts avec clause d'attribution intégrale au survivant – en propriété ou en usufruit – couplée à une renonciation à l'action en retranchement des enfants.
La société d’acquêts mérite d’autant plus d’être reconsidérée.
Lors de la liquidation du régime matrimonial au décès de l’un des époux, 50 %* seulement de l’actif de la société d’acquêts sera dévolu à la succession.
L’autre moitié reste, en effet, dans le patrimoine propre du survivant.
Les enfants hériteront donc des biens logés dans la poche communautaire en deux fois, l’autre moitié leur revenant au second décès parental.
Cela a pour effet de doubler les abattements sur les droits de succession au bénéfice des enfants héritiers.
Julie Gros
2025-05-13 02:29:42
Nombre de réponses: 4
La société d’acquêts permet de préserver l’indépendance des époux sur leur patrimoine propre : certains biens sont placés à l’abri d’un partage ou d’une vente forcée. De même, les biens de la société d’acquêts sont à l’abri d’une action d’un créancier hypothécaire, dès lors que cette hypothèque a été consentie par un seul des époux, sans le consentement exprès de l’autre. La société d’acquêts permet d’échapper à une demande du partage des biens avant la liquidation du régime, contrairement à l’indivision. La société d’acquêts permet de bénéficier de certaines règles du régime légal et notamment des récompenses entre la société d’acquêts et les patrimoines personnels, sur le même principe qu’entre la communauté. Les époux peuvent ainsi rééquilibrer leurs patrimoines. La société d’acquêts permet d’instaurer des avantages matrimoniaux. La société d’acquêts permet de faire tomber certains biens propres dans une masse commune de biens, sans avoir à acquitter de droits de mutation à titre gratuit.
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