Qu'est-ce que la communauté réduite aux acquêts ?
Brigitte Legrand
2025-05-13 06:54:12
Nombre de réponses: 6
La communauté réduite aux acquêts s’applique depuis 1966 à tous les couples se mariant sans contrat de mariage.
On y distingue deux masses distinctes, dettes incluses :
La masse des biens propres que les conjoints reçoivent personnellement avant ou pendant le mariage par donation, succession ou legs.
Les biens communs - ou la communauté réduite aux acquêts - est l’ensemble des biens qui ont été acquis pendant la période du mariage, y compris les salaires, gains ou revenus professionnels.
Quant aux dettes, la communauté est chargée de régler celles contractées pendant le mariage.
En revanche, chaque conjoint est responsable des emprunts contractés avant le mariage.
Lire aussi
- Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
- Qui hérite en cas de communauté réduite aux acquêts ?
- Quels sont les inconvénients du régime de la communauté réduite aux acquêts ?
- Quel est le régime matrimonial le plus avantageux ?
- Pourquoi faire une société d'acquêts ?
- Quelle est la meilleure option pour le conjoint survivant ?
- Quel intérêt de changer de régime matrimonial ?
- Quels sont les 3 régimes matrimoniaux ?
- Quel régime matrimonial offre la meilleure protection du conjoint survivant ?