Qu'est-ce que la communauté réduite aux acquêts ?
Guy Herve
2025-06-07 07:21:53
Nombre de réponses: 4
Ce régime est assimilable à l'ancienne communauté réduite aux acquêts que nos parents ou grands-parents adoptaient souvent par contrat de mariage.
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés sous un régime de communauté, comprenant notamment un patrimoine commun.
Dans le régime légal, il y a des biens propres à chaque époux, et des biens communs, appartenant aux deux.
Le régime légal comporte trois patrimoines : le patrimoine commun aux deux époux, le patrimoine propre de l’un et le patrimoine propre de l’autre.
De même, les dettes des époux peuvent être propres ou communes.
Paul Dufour
2025-06-01 19:09:13
Nombre de réponses: 9
En cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage restent sa propriété personnelle.
Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
Les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
Cécile Chevallier
2025-05-23 16:42:25
Nombre de réponses: 8
La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial associé en France aux mariages célébrés depuis le 1er février 1966, dans le cas, le plus fréquent, où il n'y a pas de contrat de mariage.
Le patrimoine du couple se compose de deux masses de biens : les biens communs : biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres ("acquêts") depuis leur mariage.
Les biens propres de chaque époux : sont considérés comme biens propres, les biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage, de même que ceux reçus par héritage, legs ou donation après cette date, ainsi que les biens d'usage quotidien (vêtements, effets personnels, etc.).
Pendant le mariage, les époux gèrent librement les biens qui leur sont propres, à l'exception du logement de la famille, pour lequel des règles particulières s'appliquent.
En principe, les biens communs sont gérés par chacun des conjoints, mais certains actes particuliers requièrent l'accord des deux époux (donations, location, vente du logement de la famille).
Dans tous les cas où la communauté s'accroît de ressources, financières ou matérielles, issues de propres, il en sera tenu compte lors de sa dissolution, ce principe ayant son pendant dans le cas inverse, celui d'un accroissement de la valeur d'un propre pendant le mariage à partir de ressources communes.
Chaque époux a droit à la moitié du « boni de communauté » (biens communs corrigés par les éventuelles reprises et récompenses) et récupère ses biens propres.
En cas de dissolution du mariage par décès, les règles successorales s'appliquent ensuite, dans un deuxième temps.
Brigitte Legrand
2025-05-13 06:54:12
Nombre de réponses: 12
La communauté réduite aux acquêts s’applique depuis 1966 à tous les couples se mariant sans contrat de mariage.
On y distingue deux masses distinctes, dettes incluses :
La masse des biens propres que les conjoints reçoivent personnellement avant ou pendant le mariage par donation, succession ou legs.
Les biens communs - ou la communauté réduite aux acquêts - est l’ensemble des biens qui ont été acquis pendant la période du mariage, y compris les salaires, gains ou revenus professionnels.
Quant aux dettes, la communauté est chargée de régler celles contractées pendant le mariage.
En revanche, chaque conjoint est responsable des emprunts contractés avant le mariage.
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