Quels sont les droits des grands-parents en cas de divorce ?

Vous devez saisir par assignation le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu où habite l'enfant. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Le juge aux affaires familiales statue en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il peut décider d'entendre votre petit-fils ou votre petite-fille. Ce dernier ou cette dernière peut également demander au juge à être auditionné, s'il ou elle est capable de discernement. Selon la situation familiale et l'intérêt de l'enfant le juge peut décider soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations. Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus des relations. Il faut que le conflit rejaillisse sur l'enfant, ait des conséquences néfastes sur son équilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine. Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'1 mois. L'enfant mineur, représenté par l'un de ses parents ou par un administrateur ad hoc, peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents et un tiers.

La loi du 4 juin 1970 confère un certain nombre de droits aux grands-parents. Ces derniers bénéficient depuis lors de trois droits distincts sur leurs petits-enfants, qui se distinguent quant à leur objet : le droit de visite, le droit d’hébergement et le droit de correspondance. Les modalités d’exercice de la trilogie de droits des grands-parents s’aménagent, en principe, d’un commun accord, à l’amiable avec les parents. Par exception, si aucun accord ne peut être conclu, le conflit sera porté devant le Juge aux Affaires Familiales, et c’est ce dernier qui appréciera l’opportunité de la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant, et cela depuis la loi du 5 mars 2007. Désormais, c’est l’intérêt de l’enfant qui est le critère déterminant, de sorte que le demandeur à l’action peut tant être les grands-parents que l’enfant lui-même. Il faut parvenir à démontrer qu’un risque de déséquilibre psychologique et affectif de l’enfant est avéré, et que ce dernier est exposé à un conflit familial houleux susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur son bien-être et son bon développement. Il convient d’ores et déjà de préciser que les grands-parents jouissent de plusieurs droits, mais qui n’ont pas de corolaires. En effet, à l’instar du droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère en cas de divorce ou de séparation, les grands-parents ont juste la faculté de tisser des liens avec leurs petits-enfants mais en aucun cas ils ne peuvent en être contraints. Aussi, le juge sera souvent amené à ordonner des médiation familiales dans un soucis de préserver la paix des familles, valeur centrale du droit de la famille. Il pourra aussi aménager les droits de visites et/ou d’hébergement en prévoyant que ces derniers se réalisent en « milieu protégé ». A savoir, qu’après le jugement, rien n’est figé dans le temps : l’invocation d’un élément nouveau suffira pour que le Juge réexamine le dossier et réaménage, ou supprime les droits conférés aux grands-parents.

Les grands parents peuvent prétendre à un droit de visite sur certaines journées mensuellement ou non. Un droit de visite et d’hébergement c’est-à-dire avec nuitée. Un droit de correspondance, téléphone, lettre, colis. Le juge prévoit aussi qui assumera la charge des trajets, en général mis à la charge de celui qui exerce le droit sauf circonstances particulières. Le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents peut être fixé sur le temps de garde de l’autre parent en cas de séparation. La pratique et les liens existant déjà entre les petits enfants et les grands parents sont pris en compte. Il s’agit d’une procédure écrite par échanges de conclusions. La voie amiable est à privilégier en proposant par exemple une médiation familiale avant toute saisine du juge. Dans ces procédures, les enfants peuvent être entendus par le juge aux affaires familiales. Leurs sentiments sont pris en compte.

En tant que grands-parents, vous disposez de droits garantis par la loi, notamment le droit de visiter et d'héberger vos petits-enfants. La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale spécifie que les grands-parents ont un droit de visite et d’hébergement. Le premier vous autorise à recevoir vos petits-enfants pendant la journée. Le second vous permet d’inviter vos descendants à séjourner chez vous, pendant les vacances scolaires par exemple. Dans certains cas, vous pouvez également vous voir confier leur garde si le juge aux affaires familiales estime que cette solution est conforme à l'intérêt des enfants. Vous avez également le droit de continuer à correspondre avec vos petits-enfants par lettre, par mail, ou tout autre moyen de communication. L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Le juge peut refuser un droit de visite ou d’hébergement si la preuve est apportée que la relation avec vos petits-enfants est contraire à leurs intérêts.

L'article 371-4 prévoit que L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. S'il est bien entendu que les grands parents ont des droits, ils n'ont pas forcément envie de lancer une procédure à l'encontre de leurs enfants. Les grands-parents qui ne se sont pas impliqués dans le conflit sont mieux placés par rapport aux petits enfants. Moins ils s’impliqueront dans le litige du couple et mieux se sera pour eux. Ils peuvent servir de soutien identificatoire très important pour les enfants et représenter un havre de paix pour leurs petits enfants.

Les grands-parents ont le droit de maintenir des relations avec leurs petits-enfants même contre la volonté des parents. Ce principe se décline sous la forme de trois droits : le droit de visite, le droit de correspondance et le droit d’hébergement. Personne, y compris les parents, n’a le droit d’empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants. Le droit de visite des grands-parents ne peut être retiré que dans certains cas précis, lorsque les intérêts des enfants sont menacés et sur décision du juge aux affaires familiales. De la même manière que les grands-parents ont le droit de rendre visite à leurs petits-enfants, ils ont également le droit de correspondre avec eux à distance que ce soit par courrier, par téléphone, par email, par messagerie instantanée, par webcam ou par tout autre moyen de communication à distance. Le parent qui a la garde des enfants ne peut faire entrave aux communications entre les petits-enfants et leurs grands-parents. Les grands-parents ont également le droit d’héberger leurs petits-enfants. C’est ce que l’on appelle le droit d’hébergement. Le droit de visite, le droit de correspondance et le droit d’hébergement découlent directement de l’article 371-4 du Code civil qui dispose que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». Si vous êtes un grand parent et que l’un des parents refusent que vous voyiez, échangiez ou hébergiez vos petits-enfants, vous avez deux possibilités : Proposer aux parents une médiation familiale pour essayer de trouver une solution amiable au litige. Saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le juge aux affaires familiales peut refuser aux grands-parents l’exercice de leurs droits dans certains cas : Le juge estime que les grands-parents ne sont pas aptes à s’occuper de leurs petits-enfants. Les enfants ne veulent pas voir leurs grands-parents. Les grands-parents et les parents sont dans une situation très conflictuelle pouvant perturber l’équilibre psychologique et affectif de l’enfant. Le juge aux affaires familiales peut également décider de garantir l’exercice du droit de visite des grands-parents, mais sous certaines conditions. Par exemple en imposant un lieu de visite neutre et protégé. Les droits de visite, de correspondance et d’hébergement des grands-parents ne peuvent s’exercer que si les enfants sont jeunes. Lorsque les enfants ont atteint l’âge de 14 ou 15 ans, ils ne peuvent pas être forcés à entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents.