Quels sont les droits des grands-parents en cas de divorce ?
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Comment faire valoir mes droits en tant que grand-mère ?
Alexandrie Guilbert
2025-08-12 03:09:52
Nombre de réponses
: 18
Il est possible d’obtenir un droit de visite et d’hébergement en faisant une action en justice.
L’intérêt de l’enfant sera présumé respecté et il reviendra au parent qui s’oppose au droit de visite et d’hébergement de rapporter la preuve qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’avoir des relations régulières avec ses grands-parents.
La voie amiable est un préalable nécessaire.
Avant de saisir le juge, il peut être bénéfique de tenter de trouver une solution amiable.
Si la voie amiable ne peut aboutir il faudra alors agir en justice.
Les grands-parents et l’enfant peuvent agir en justice.
Si la procédure amiable a échoué, la seule voie possible sera judiciaire.
La représentation par avocat sera obligatoire.
Le Juge aux Affaires familiales du tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle de l’enfant au jour de la demande qui sera compétent.
Gabrielle Guillet
2025-08-07 07:23:02
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: 21
Vous disposez de droits garantis par la loi, notamment le droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez visiter ou héberger vos petits enfants, et personne ne peut vous en empêcher. La loi du 4 juin 1970 sur les droits des grands-parents spécifie que vous disposez d'un droit de visite et d'hébergement, ce qui signifie que vous pouvez recevoir vos petits-enfants pendant la journée ou les inviter à séjourner chez vous. Vous avez également le droit de correspondre avec eux par tous moyens. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez tenter de trouver un terrain d'entente en lançant une procédure de médiation familiale. Si la tentative de médiation n'aboutit pas, il sera temps d'engager une procédure judiciaire en saisissant le juge des affaires familiales. Il est recommandé de faire appel à un spécialiste du droit de la famille pour vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez contacter un cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille, comme le cabinet d'avocats BERNABE à Paris, pour vous aider à faire respecter votre droit de visite et d'hébergement.
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Henri Tessier
2025-07-31 03:35:42
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: 23
Vous devez saisir par assignation le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu où habite l'enfant.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le juge aux affaires familiales statue en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Il peut décider d'entendre votre petit-fils ou votre petite-fille.
Ce dernier ou cette dernière peut également demander au juge à être auditionné(e), s'il ou elle est capable de discernement.
Selon la situation familiale et l'intérêt de l'enfant le juge peut décider soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus des relations.
Il faut que le conflit rejaillisse sur l'enfant, ait des conséquences néfastes sur son équilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine.
Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'1 mois.
Daniel Roux
2025-07-23 03:04:58
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: 25
Il faut saisir le JAF du domicile de l’enfant par voie d’assignation.
Les père et mère de l’enfant sont parties à la procédure.
La représentation par Avocat est obligatoire.
Toutefois avant d’envisager une quelconque démarche judiciaire pour obtenir une décision de justice, il est impératif, pour préserver l’harmonie familiale, de tenter des démarches amiables.
Ainsi, il est préférable de se rapprocher des parents : verbalement, par téléphone, par SMS, par mail, par lettre simple, LRAR… et/ou d’envisager une médiation familiale.
Il ne faut donc pas hésiter à faire valoir ses droits si les parents refusent toute relation.
Le droit de la famille permet en effet d’assurer les droits de chacun.
Les conflits éventuels entre les grands-parents et les parents n’ont pas à neutraliser les droits des grands-parents quant à leur relation avec leurs petits-enfants.
En principe ce sera donc aux parents, dans le cadre de l’exercice de leur autorité parentale , de prouver que la création ou le maintien de cette relation grands-parents – enfants n’est pas dans l’intérêt de ces derniers.
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Françoise Becker
2025-07-16 21:27:43
Nombre de réponses
: 20
Pour faire valoir vos droits en tant que grand-mère, vous pouvez visiter et héberger vos petits-enfants, car la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale spécifie que les grands-parents ont un droit de visite et d’hébergement.
Le premier vous autorise à recevoir vos petits-enfants pendant la journée.
Le second vous permet d’inviter vos descendants à séjourner chez vous, pendant les vacances scolaires par exemple.
Dans le cas où vous ne pourriez pas les accueillir à votre domicile ou vous déplacer, rien ne vous interdit de maintenir une correspondance personnelle avec vos petits-enfants.
Quand un parent, ou les deux, s’opposent à votre droit de visite et/ou d’hébergement, essayez dans un premier temps de trouver un terrain d’entente : lancez une procédure de médiation familiale.
Adressez-vous à votre caisse d'allocations familiales ou au tribunal dont dépend votre domicile pour contacter un médiateur familial.
Si cette procédure n’aboutit pas, vous pouvez engager une action en justice.
Saisissez par écrit le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de vos petits-enfants.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Le juge aux affaires familiales peut ordonner des enquêtes sociale, psychologique et/ou psychiatrique avant de rendre sa décision.
Michel Wagner
2025-07-12 22:11:02
Nombre de réponses
: 14
Il est préférable d’opter pour la voie amiable pour favoriser une reprise de dialogue et des concessions réciproques. Réfléchissez en amont à ce que vous pouvez proposer : reprise de contact par téléphone ou visio, fréquence du droit de visite ou droit de visite et d’hébergement. Anticipez la question des trajets qu’idéalement vous prendrez en charge. Si la communication est rompue, une lettre simple, factuelle, dénuée de tout reproche, peut être un premier pas. En cas d’échec, la médiation est une voie tout à fait adaptée. Un médiateur, tiers neutre, indépendant et impartial pourra vous aider à restaurer la communication pour trouver une solution mutuellement satisfaisante. Consultez un avocat compétent en droit de la famille. En la matière, la charge de la preuve est inversée, c’est-à-dire qu’il appartient aux parents qui refusent les droits de visite de démontrer que les relations avec leurs papy et mamy seraient contraires à l’intérêt des petits-enfants. Votre avocat vous conseillera afin de constituer un dossier solide. Saisissez le Juge aux affaires familiales. L’avocat est obligatoire pour rédiger l’assignation contenant une telle demande de « droit de visite grands-parents ».
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Colette Leclercq
2025-06-29 12:17:27
Nombre de réponses
: 20
Vous avez des options si vous souhaitez garder contact avec vos petits-enfants.
La médiation est une solution qui peut vous aider à arriver à une entente sans passer par les tribunaux.
Durant ce processus, une médiatrice ou un médiateur guidera vos discussions avec les parents de vos petits-enfants et vous aidera à établir un plan qui convient à tout le monde.
Vous pourriez ainsi décider si les contacts avec vos petits-enfants auront lieu en personne ou à distance, et à quelle fréquence.
La médiatrice ou le médiateur peut ensuite tout résumer dans une entente écrite.
Faire une demande au tribunal
Vous pouvez demander au tribunal de vous accorder le droit de garder contact avec vos petits-enfants si vous n’arrivez pas à vous entendre avec leurs parents.
Vous pouvez également faire cette demande au tribunal si vos petits-enfants ont entre 10 et 13 ans et refusent les contacts.
Vous pouvez faire la demande au tribunal par vous-même ou avec l’aide d’une avocate ou d’un avocat.
Au moment du procès, vous devrez prouver que c’est dans l’intérêt de vos petits-enfants de garder contact avec vous.