Quels sont les 3 régimes matrimoniaux ?
Claudine Gerard
2025-05-27 18:39:38
Nombre de réponses: 10
Séparation de biens, vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels. Communauté d'acquêts aménagée, vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts. Communauté universelle, tous vos biens sont communs.
Martin Camus
2025-05-24 10:00:48
Nombre de réponses: 5
Il existe trois régimes matrimoniaux communautaires. Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal depuis la Loi du 13 juillet 1965. Le régime de la communauté de meubles et acquêts est l’ancien régime légal qui peut toujours être adopté par les futurs époux par voie conventionnelle. Le régime de la communauté universelle est une communauté où tout sera commun ainsi que les dettes.
Les régimes séparatistes comprennent la séparation de biens pure et simple, la séparation de biens avec société d’acquêts et la participation aux acquêts. La séparation de biens pure et simple doit être adoptée par contrat de mariage et convient pour des personnes ayant des situations à risque. La séparation de biens avec société d’acquêts est une séparation de biens classique à laquelle on adjoint une société d’acquêt. La participation aux acquêts est un régime qui démontre une certaine ambivalence, ressemblant à une séparation de biens pendant la vie du régime et présentant un aspect communautaire à la fin.
Isaac Maurice
2025-05-13 10:05:33
Nombre de réponses: 13
Les trois régimes les plus répandus sont : le régime légal (de la communauté) le régime de séparation des biens le régime de communauté universelle.
Voici les possibilités de base pour régler la question des biens au sein du mariage.
D'autres régimes existent et il y a aussi la possibilité de conclure un contrat de mariage.
Si les époux n'optent pas pour un régime précis ou ne font pas rédiger de contrat de mariage, ils tombent automatiquement sous le régime légal.
Pendant le mariage, les époux ont la faculté de modifier leur régime matrimonial via notaire.
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