Comment se passe un divorce sans contrat de mariage ?

Lorsque des époux mariés sous le régime légal viennent à se séparer, ils devraient alors procéder au partage de leurs biens. Les règles de partage dépendent du régime matrimonial choisi par les époux. En cas de séparation effective du couple marié sous le régime légal, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent en revanche être partagés entre époux par moitié. Il convient alors de procéder à la liquidation de la communauté, c'est-à-dire de chiffrer le patrimoine des époux, incluant les dettes, afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux. S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins. La séparation d'époux mariés sous le régime légal peut ainsi avoir d'importantes répercussions financières. Lorsque des époux mariés sous le régime légal se séparent et craignent de devoir procéder à un partage de fonds qu'ils estiment être personnels, mais qui relèvent en réalité de la communauté, il est possible de dater les effets du divorce à la date de la séparation effective des époux. La dissolution du mariage entraîne également la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage du patrimoine des époux.