Qui reste dans la maison en cas de séparation ?

En cas de divorce, les époux ont tous deux le droit de jouir du logement conjugal, qu’ils en soient propriétaires ou locataires. L’un des époux n’a pas le droit de mettre l’autre à la porte ni de changer les serrures sans autorisation d’un juge. Si l’un des époux souhaite garder le domicile conjugal, cela est possible sous certaines conditions. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères. Si les deux époux veulent conserver le domicile conjugal, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire. En cas de divorce pour faute, le juge attribue plus généralement la jouissance du bien à l’époux qui a la garde des enfants ou qui est victime de violence, d’adultère ou d’abandon du domicile conjugal. Si les époux ont un logement en location, si les époux veulent tous deux rester dans la location sans parvenir à un accord, c’est le juge qui décide, généralement en faveur de celui qui a la garde des enfants.

À la séparation, c’est le conjoint propriétaire qui a le droit de décider s’il permet à l’autre de rester ou s’il doit quitter. Les conjoints copropriétaires doivent décider ensemble à la séparation qui reste dans la maison et qui quitte. En tant que copropriétaires, ils ont chacun le droit de rester dans la maison à la séparation et ne peuvent pas forcer l’autre à quitter. Il est possible pour un conjoint de tenter de forcer l’autre conjoint propriétaire ou copropriétaire à quitter la maison temporairement. Toutefois, ce conjoint doit avoir la garde de leurs enfants mineurs, démontrer qu’il est dans l’intérêt des enfants d’occuper la maison, faire une demande en justice pour demander la permission d’occuper la maison et d’exclure le propriétaire ou le copropriétaire de celle-ci. Le conjoint qui quitte la maison peut tenter de réclamer à l’autre une compensation financière pour la perte de son droit d’utiliser la maison.

Le concubin qui occupe le bien en attendant la vente ou le rachat, doit verser une indemnité d’occupation à son ex concubin à partir du jour de son départ. Cependant, rassurez-vous, si votre concubin ne veut pas vendre, vous pouvez obtenir la vente du bien en justice puisque nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Est-il possible de conserver le bien à deux? Cela reste rare, mais vous pouvez également demeurer propriétaire à deux du bien, notamment si vous ne souhaitez pas vendre le bien et qu’aucun de vous deux ne peut racheter la part de l’autre. Si un de vous deux seulement a la jouissance du bien, il est possible de prévoir des modalités telles qu’un remboursement plus important du crédit immobilier de sa part. Il est important de bien tout acter, notamment avec un notaire, pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Vous pouvez également mettre en location le bien immobilier afin de couvrir le prêt immobilier.

Dans la majorité des cas, c’est l’époux chez qui les enfants résident à titre principal qui garde le logement familial. Si les deux époux propriétaires d’un logement commun s’entendent sur le partage des biens, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel. Dans ce cas, il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera en tenant compte des éléments du dossier tels que : les modalités de garde des enfants ; la situation professionnelle de chacun des époux, etc. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. La propriété ne sera attribuée qu’une fois le divorce prononcé. En accord avec les époux, il attribue alors le logement à l’un d’eux dans l’acte de partage. L’époux qui garde le logement après la rupture devra verser une soulte (somme d’argent) à son conjoint. À noter que si un crédit est toujours en cours pour l’achat de la maison, le conjoint attributaire doit acquérir la part de l’autre. Les époux peuvent décider de se séparer et de garder le logement en commun. Une fois le divorce prononcé, le logement est généralement attribué à l’un des époux.