Qu'advient-il d'un compte bancaire commun après un divorce ?

En cas de séparation ou de divorce, se pose l’épineuse question du compte joint : que faut-il en faire? Chaque cotitulaire d’un compte joint est solidaire des dettes accumulées sur ce compte, rappelle Boursorama. Donc en cas de séparation ou de divorce, les deux ex-conjoints restent solidairement responsables. Si l’un d’eux émet un chèque sans provision, par exemple, l’autre peut se retrouver interdit bancaire. Il est possible de clôturer un compte joint facilement, il suffit de l’accord des deux partenaires. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque peut suffire pour réaliser l’opération. Mais que faire si l’un des conjoints refuse de le clôturer? Dans ce cas, l’autre cotitulaire doit stopper immédiatement les virements sur le compte commun et contacter la banque afin de se protéger et se désolidariser du compte joint. Un compte indivis ou une clôture du compte commun Selon la banque, deux scénarios sont alors possibles, expliquent nos confrères. Premier cas de figure : le compte commun est transformé en compte indivis. Cela signifie que l’accord des deux conjoints est nécessaire pour chaque dépense ainsi que pour chaque retrait. Pour mettre fin à la solidarité active, une simple lettre avec accusé de réception envoyée à sa banque suffit. Second scénario : la fin pure et simple du compte commun. Il faut dans ce cas informer son ex-conjoint (et l’avocat de ce dernier) de son souhait de se retirer du compte par lettre recommandée, puis envoyer la même lettre à la banque pour demander la «disjonction» du compte, indique Boursorama. Une fois que la banque est informée, la désolidarisation est immédiate. Et si l’un des cotitulaires souhaite garder le compte, celui-ci sera converti à son seul nom. Après la clôture du compte, les deux ex-conjoints devront ensuite rendre tous les moyens de paiement associés au compte.

Pour protéger vos intérêts financiers durant cette période complexe, il est recommandé de procéder rapidement à la désolidarisation de votre compte-joint. Si un seul des co-titulaires demande la désolidarisation du compte joint, le compte sera transformé en compte indivis et fonctionnera donc sous la signature des 2 co-titulaires pour chaque opération. Si les 2 co-titulaires demandent conjointement la désolidarisation, le compte joint pourra être clôturé ou transformé en compte individuel en fonction du souhait commun des co-titulaires. En désolidarisant votre compte-joint, celui-ci devient soit un compte indivis si un seul des co-titulaires a demandé la désolidarisation ou si les 2 co-titulaires ne se sont pas accordés sur la transformation en compte individuel au profit de l’un d’entre eux. Soit un compte bancaire individuel classique si les 2 co-titulaires ont donné leur accord pour la transformation du compte-joint en compte individuel au profit de l’un d’entre eux. Il revient à votre ex-époux(se) ou concubin(e) et/ ou vous de demander à votre conseiller bancaire la désolidarisation de votre compte-joint. L'objectif étant d'éviter d'être confronté à des abus de la part de votre ancien-partenaire. Il s'agit d'une mesure de protection financière. En effet, en cas de transformation en compte indivis, pour que l’opération souhaitée sur le compte puisse être effectuée par votre banque, il sera désormais nécessaire d'obtenir la signature des deux co-titulaires. Dans cette hypothèse, si vous ne disposez pas d’autre compte et que vous ne trouvez pas d’accord avec votre ex-conjoint ou partenaire sur la transformation en compte individuel à votre profit, il convient d’ouvrir un compte individuel à votre nom pour que vous puissiez domicilier vos salaires ou retraites et disposer librement de vos fonds.

Attention le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque. La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel. La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande. L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.

Sur un compte d'épargne commun, vous pouvez effectuer des déposes ou des retraits séparément. En cas de rupture, vous pouvez faire bloquer le compte commun. À partir de ce moment, aucun des partenaires ne peut toucher seul à l'épargne. Si vous êtes d'accord sur la répartition de l'argent du compte, il vous suffit de transmettre ensemble ces informations à la banque. Si le divorce est porté devant le tribunal, c’est le juge qui procédera à la répartition des fonds. Il se peut que vous ayez un jour donné à votre partenaire une procuration sur votre compte d'épargne commun. Dans ce cas, ce partenaire peut encore toucher à l'épargne. Vous pouvez révoquer cette procuration à tout moment, même sans le consentement du partenaire. Si vous révoquez cette procuration, par exemple en cas de divorce, aucune des parties ne peut toucher seule à l'épargne. Vous devrez agir ensemble pour effectuer des transactions. Lors de la répartition des fonds, il faudra prouver quelle partie vous appartient et quelle partie revient à votre partenaire.

Lors de la procédure de divorce, les époux se partagent de manière équitable : compte joint et comptes individuels. Il est prioritaire de fermer le compte joint dès que le divorce est décié. L’accord des deux conjoints est indispensable. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à la banque. Deux semaines sont souvent nécessaires pour clôturer le compte qui doit être alimenté pour les éventuels virements pendant ce délai. Dans le cadre d’un divorce litigieux, l’un des époux refuse parfois de clôturer le compte joint. L’époux qui veut le fermer doit alors se disjoindre du compte commun en faisant seul la demande auprès de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous divorçons, mais nous voulons garder notre compte joint, cela est possible à condition de procéder à une désolidarisation. Le compte commun devient un compte collectif, ou compte indivis, qui nécessite la signature des deux époux pour chaque opération bancaire.

Un compte joint, un époux dépose des fonds propres sur un compte alimenté également par des fonds communs et/ou sur lequel s’exercent des mouvements. La reprise en nature ne sera pas possible, en revanche, l’époux propriétaire de ces fonds propres pourra se prévaloir d’une récompense vis-à-vis de la communauté. Il suffira à l’époux d’établir que ses biens propres ont été encaissés par la communauté, l’encaissement faisant présumer le profit, fondant ainsi le droit à récompense. Un compte personnel au nom de l’époux propriétaire des fonds propres, si les fonds propres ont été encaissés sur un compte personnel de l’époux, l’enrichissement est présumé personnel et il devra prouver que les fonds ont été affectés à des dépenses communes et donc utilisés dans l’intérêt de la communauté. Un compte personnel au nom de l’époux non-propriétaire des fonds propres, si un époux dépose des fonds propres sur le compte personnel de son conjoint, bien que les comptes personnels soient réputés communs et entrent dans l’actif de communauté, il pourra exercer une récompense sur ces fonds s’il rapporte la preuve de l’utilisation de ces fonds. Les biens communs sont répartis entre les époux à 50-50.