Qu'advient-il d'un compte bancaire commun après un divorce ?

Lors de la procédure de divorce, les époux se partagent de manière équitable : compte joint et comptes individuels. Il est prioritaire de fermer le compte joint dès que le divorce est décié. L’accord des deux conjoints est indispensable. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à la banque. Deux semaines sont souvent nécessaires pour clôturer le compte qui doit être alimenté pour les éventuels virements pendant ce délai. Dans le cadre d’un divorce litigieux, l’un des époux refuse parfois de clôturer le compte joint. L’époux qui veut le fermer doit alors se disjoindre du compte commun en faisant seul la demande auprès de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous divorçons, mais nous voulons garder notre compte joint, cela est possible à condition de procéder à une désolidarisation. Le compte commun devient un compte collectif, ou compte indivis, qui nécessite la signature des deux époux pour chaque opération bancaire.

Un compte joint, un époux dépose des fonds propres sur un compte alimenté également par des fonds communs et/ou sur lequel s’exercent des mouvements. La reprise en nature ne sera pas possible, en revanche, l’époux propriétaire de ces fonds propres pourra se prévaloir d’une récompense vis-à-vis de la communauté. Il suffira à l’époux d’établir que ses biens propres ont été encaissés par la communauté, l’encaissement faisant présumer le profit, fondant ainsi le droit à récompense. Un compte personnel au nom de l’époux propriétaire des fonds propres, si les fonds propres ont été encaissés sur un compte personnel de l’époux, l’enrichissement est présumé personnel et il devra prouver que les fonds ont été affectés à des dépenses communes et donc utilisés dans l’intérêt de la communauté. Un compte personnel au nom de l’époux non-propriétaire des fonds propres, si un époux dépose des fonds propres sur le compte personnel de son conjoint, bien que les comptes personnels soient réputés communs et entrent dans l’actif de communauté, il pourra exercer une récompense sur ces fonds s’il rapporte la preuve de l’utilisation de ces fonds. Les biens communs sont répartis entre les époux à 50-50.