Quels risques sans contrat de mariage ?

C’est à ce stade que le fait de n’avoir prévu aucun contrat peut entraîner des conséquences indéniables pour les conjoints. Si chaque époux reprend ses biens propres, le patrimoine commun est divisé par moitié entre les membres du couple, peu importe si les membres ont alimenté ce patrimoine de manière égale ou s’il existe une disparité entre les niveaux de vie respectifs des conjoints. Les conjoints doivent donc être informés qu’en cas de séparation, les biens obtenus pendant le mariage, autrement que par donation, legs ou testament, sont à partager par moitié, quelle que soit la participation effective de chacun et les raisons de la séparation. De la même manière, chaque conjoint est solidaire des dettes contractées par sa moitié, cette situation peut s’avérer problématique notamment en présence de dettes professionnelles dont le montant peut s’avérer relativement élevé. Il convient donc de réfléchir au régime matrimonial le plus adapté en fonction de la situation du couple, du patrimoine en jeu et des risques liés aux professions exercées.

En cas de divorce, la séparation des biens d'un mariage sans contrat se fait en deux parts égales : chaque membre du couple reçoit la moitié du patrimoine commun. Ceci ne concerne que les biens communs, c'est-à-dire les biens acquis au cours du mariage ; les biens propres restent la propriété personnelle de chacun des époux. Les époux sont solidaires des dettes contractées, de sorte qu'un créancier peut saisir indifféremment les biens propres du responsable des dettes, ou les biens communs. Toutefois, il ne peut toucher aux biens propres de l'autre époux que si les dettes sont relatives à des frais concernant l'éducation des enfants et l'entretien du ménage. En outre, un emprunt ou un cautionnement n'engage les époux que s'il a été consenti par les deux parties.

Les inconvénients du mariage sans contrat La vente d’un bien immobilier nécessite l’accord des deux époux. Il est important de le considérer car si l’un des deux mariés est en désaccord, cela peut bloquer l’autre époux qui souhaite vendre le bien commun. Aussi, ce type de régime donne lieu à la solidarité des dettes où chaque époux est responsable des dettes de l’autre. Il vaut mieux le savoir, car si votre conjoint a la “fièvre emprunteuse” cela pourrait se retourner contre vous.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l'une des obligations suivantes : Entretien du ménage, Éducation des enfants. Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres. Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé. Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs. Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre conjoint. Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus. Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés. L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2. C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie. Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel. Vos biens personnels et ceux de votre conjoint sont protégés.

Un mariage sans contrat est un mariage sans formalités : les époux vont alors relever, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens sont séparés entre biens propres et biens communs. Les loyers ou revenus produits par ces biens tombent nécessairement en communauté. Le partage des biens en communauté se fait en deux parts égales : chaque membre du couple reçoit la moitié du patrimoine commun. Les époux sont solidaires des dettes contractées, de sorte qu'un créancier peut saisir indifféremment les biens propres du responsable des dettes, ou les biens communs. Si l'un des époux exerce une activité indépendante, les dettes nées de l'activité professionnelle impactent directement le patrimoine du couple. Si une fois marié vous décidez de vous installer à l'étranger durablement, vous pouvez être automatiquement soumis, tant pour la loi applicable au divorce que pour votre régime matrimonial applicable, à une loi étrangère dont bien vous ignorez tout. Il faut donc se ménager les preuves des dépenses spécifiques faites par l'un ou l'autre époux avec ses fonds personnels.