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Quels risques sans contrat de mariage ?

Aurélie Le Goff
Aurélie Le Goff
2025-05-13 18:27:59
Nombre de réponses: 4
Un mariage sans contrat est un mariage sans formalités : les époux vont alors relever, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les biens sont séparés entre biens propres et biens communs. Les loyers ou revenus produits par ces biens tombent nécessairement en communauté. Le partage des biens en communauté se fait en deux parts égales : chaque membre du couple reçoit la moitié du patrimoine commun. Les époux sont solidaires des dettes contractées, de sorte qu'un créancier peut saisir indifféremment les biens propres du responsable des dettes, ou les biens communs. Si l'un des époux exerce une activité indépendante, les dettes nées de l'activité professionnelle impactent directement le patrimoine du couple. Si une fois marié vous décidez de vous installer à l'étranger durablement, vous pouvez être automatiquement soumis, tant pour la loi applicable au divorce que pour votre régime matrimonial applicable, à une loi étrangère dont bien vous ignorez tout. Il faut donc se ménager les preuves des dépenses spécifiques faites par l'un ou l'autre époux avec ses fonds personnels.