Comment puis-je éviter de partager mon argent en cas de divorce ?

Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3. Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature. Il y a recel de communauté si le bien détourné est un bien commun. Tel est le cas pour un bien acquis pendant votre mariage si votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts. Si vous estimez être victime d'un recel, c'est à vous d'apporter la preuve de ce recel. Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur. Un ex-époux peut invoquer la nullité du partage pour cause de vice du consentement, c'est-à-dire en cas de dol, de violence ou d'erreur. Vous ne pouvez pas demander la nullité du partage pour vice du consentement si le partage a été prononcé par un juge.

Si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, et que vous avez toujours géré vos finances de manière totally distincte, vous pouvez éviter un partage. Le seul cas où vous ne partagez pas : le régime de la séparation de biens strictement respecté. À moins d’être mariés sous un régime de séparation des biens et de l’avoir scrupuleusement respecté. Le partage est la règle, sauf exception De manière générale, il est très difficile d’éviter un partage. Mais attention, cela ne fonctionne que si : Chacun a toujours utilisé ses propres comptes bancaires, Aucun bien n’a été acquis en indivision, Aucune contribution financière d’un époux au profit de l’autre n’a été faite pendant l’union. En résumé : chacun chez soi, chacun pour soi. Dans ce cas précis, il n’y a rien à liquider ni à partager, car les patrimoines sont totalement indépendants. Éviter le partage n’est possible que dans de rares cas. Le régime de séparation de biens, strictement appliqué, qui est la seule voie pour ne rien avoir à partager.

Certaines personnes préfèrent le fermer rapidement afin d’éviter que leur ex n’en retire de l’argent sans leur consentement. Si vous choisissez de fermer le compte conjoint, communiquez avec votre institution financière pour savoir comment vous y prendre puisque chaque institution peut établir ses propres procédures de fermeture d’un compte. Assurez-vous aussi de prendre les mesures nécessaires afin de rediriger les dépôts directs qui étaient versés à votre compte conjoint vers un autre compte. À moins que les modalités de votre compte conjoint ne prévoient le contraire, si vous choisissez de laisser le compte actif, chacun d’entre vous pourra retirer l’argent qu’il souhaite en tout temps. L’institution financière ne contrôlera pas les retraits que peut faire votre ex, et ce, même si elle a été avisée de votre séparation.

La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d’un héritage, datant d’avant l’union ou provenant de la vente d’un bien propre. Pour cela, il vous faudra obligatoirement apporter la preuve du caractère personnel d’un compte épargne au moment de divorcer. Normalement, dans les régimes matrimoniaux séparatistes, le compte épargne reste la propriété personnelle de celui qui l’a ouvert. Donc les époux qui se séparent doivent bien souvent penser à protéger leurs intérêts respectifs avant même de commencer la procédure de divorce. Pour éviter toute source d’ennuis pendant le divorce, il est préférable d’anticiper la séparation et de clôturer les comptes joints, mettre un terme aux procurations, résilier les contrats d’assurance habitation et véhicule.