Comment partager les dettes en cas de divorce ?

Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage. De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin. D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. En cas de divorce, vous devez liquider votrerégime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux. En cas de divorce par consentement mutuelLa liquidation doit être faite avant l'enregistrement de votre convention de divorce. En cas de divorce devant un jugeVous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial, Vous pouvez le faire à l'amiable avant, pendant ou après la procédure de divorce. En cas de désaccord, le partage des biens donne lieu à une procédure judiciaire.

Lors d’une procédure de divorce, un des deux époux peut être tenu de régler les dettes du couple ou de son ex-époux. Le sort des dettes s’apprécie sous deux angles différents : dans le cadre du rapport entre les ex-époux et dans celui des ex-époux avec les créanciers. Il s’agit de la répartition des dettes entre les époux lors de la liquidation du régime matrimonial. La dette ménagère, c’est-à-dire la dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Chacun des époux y contribue au prorata de ses revenus sauf celles qui sont manifestement excessives. La dette contractée par les deux époux. Chacun doit payer sa quote-part, donc chacun pour moitié en communauté. La dette contractée par un seul époux. En régime de séparation, seul le conjoint débiteur sera redevable. En régime de communauté, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié, sauf si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou dans l’intérêt de ses biens propres. Les deux époux seront solidairement tenus à l’égard des créanciers sauf lorsque la dette ménagère est manifestement excessive, cas dans lequel le créancier ne pourra agir que contre l’époux qui a contracté la dette. Les époux restent tous les deux tenus envers le créancier. Il reste toutefois la possibilité au créancier de désolidariser un des époux du prêt, par exemple pour la désolidarisation du prêt immobilier pour l’époux qui conserve la maison. En régime de communauté, le créancier peut agir contre son débiteur pour la totalité de la dette et contre le conjoint de son débiteur pour la moitié.

Les dettes personnelles sont personnelles, que vous soyez en couple ou séparés. Par exemple, si votre ex a un prêt auto à son nom, c’est à lui de le payer. Par contre, au moment de se séparer, certains anciens conjoints se mettent d’accord pour rembourser, à deux, une dette individuelle. Si vous décidez de faire une entente avec votre ex-conjoint, vos créanciers, eux, ne prennent pas ça en compte. Pour eux, c’est uniquement les personnes qui ont signé le contrat qui sont responsables du prêt, peu importe ce qui se passe dans le couple. Que vous formiez un couple ou non, vous avez tous les deux signé le ou les contrats. Devant la loi, vous êtes solidaires. Ça veut dire que si l’un d’entre vous ne paie pas, l’autre doit tout payer pour deux. Évidemment, vous pouvez trouver un arrangement pour diviser vos dettes. Vous pouvez trouver un arrangement pour diviser vos dettes. Scénario possible : vous vous entendez pour payer moitié-moitié l’ensemble de vos dettes. Autre scénario possible : vous vous chargez de payer la totalité d’une dette commune tandis que votre ex paie tout seul une autre dette conjointe. Attention : cette entente a beau être valable pour votre ex-conjoint et vous, elle ne concerne pas vos créanciers.

Lors d’une procédure de divorce, il faut déterminer l’existence ou non de dettes entre les époux. Puis, il faut répartir les dettes qui sont propres aux époux et celles qui sont communes. S’agissant des dettes ménagères, donc communes, les ex-époux sont tenus solidairement au remboursement de celles-ci si elles ont été contractées pendant le mariage et ce, même après le prononcé du divorce. En revanche, le principe de solidarité cesse pour les dettes à venir à partir de l’ordonnance de non-conciliation ou à partir du jour du dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Chacun des époux est solidairement tenu par ces dettes. Les dettes dites ménagères sont des dettes communes. Le juge considère qu’une dette qui profite au ménage est une dette solidaire.

Lors de la procédure de divorce, il y a liquidation du régime matrimonial. Le notaire détermine les biens et créances appartenant à chaque époux afin de définer le partage du patrimoine familial, qu’il s’agisse de biens immobiliers ou mobiliers, des comptes bancaires ou des crédits contractés en commun. Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, ou qu’ils ont signé un contrat de mariage dans le cadre de la séparation des biens, toutes les dettes ménagères contractées ensemble pendant le mariage sont communes. Elles sont donc partagées à parts égales entre les époux s’ils divorcent. Les dettes communes concernent les dépenses pour : l’entretien de l’habitation familiale, la nourriture, l’éducation des enfants, l’habillement, les frais de santé et les assurances. L’article 220 du Code civil fixe des exceptions à la solidarité entre époux qui ne s’applique pas pour les dettes excessives et les achats à tempérament. Il s’agit des achats à crédit qui permettent de régler en plusieurs versements. S’ils n’ont pas été décidés d’un commun accord par le couple, seul l’époux qui effectue l’achat en est redevable. Un divorce n’annule pas les dettes communes en cours. La solidarité du couple prend fin lorsque la dette commune est réglée ou jusqu’à ce que la mention du divorce soit apposée sur l’acte d’état civil des époux.