Comment séparer votre crédit de celui de votre conjoint ?

Pour séparer votre crédit de celui de votre conjoint, plusieurs options s'offrent à vous en cas de séparation avec un crédit immobilier en cours. Si vous avez acheté la maison en nom propre, alors vous êtes le seul emprunteur et vous continuez à être engagé sur le remboursement. Si votre ex-conjoint a remboursé des mensualités de crédit durant votre vie de couple, il est en droit de demander des indemnités. Le crédit a été contracté par les deux conjoints, ils continuent tous deux d’être engagés dans le remboursement du bien. La répartition du remboursement peut se faire grâce à un arrangement à l’amiable. Vous pouvez choisir de vendre le bien immobilier, de conserver la maison ou de procéder à une désolidarisation du prêt immobilier. Se désolidariser d’un crédit immobilier signifie que le prêt devient uniquement à la charge de l’ex-partenaire désirant conserver la maison. La banque réalise alors un transfert de crédit commun vers un crédit individuel, ce qui implique des frais de dossier et des frais de notaire.

Pour se désengager d’un crédit commun, il existe deux solutions : rembourser le crédit par anticipation ou demander à la banque la désolidarisation du crédit, avec l'accord du co-emprunteur. La personne qui se porte caution d’un prêt est responsable en cas de défaillance de l’emprunteur, mais peut se désengager si le cautionnement a une durée indéterminée en respectant un délai de préavis. La solidarité des époux dans le remboursement de la dette peut être annulée si les dépenses sont manifestement excessives ou si le crédit n’a pas été conclu avec le consentement exprès des deux emprunteurs. Pour se dispenser du remboursement du crédit, il faut faire valoir que la signature ne figure pas sur le contrat, que les sommes empruntées dépassent les revenus du prêteur et que le créancier n’a pas prouvé que les sommes sont nécessaires à l’entretien du ménage. Si la signature a été imitée par l’ex-conjoint sur le contrat de crédit à la consommation et que le prêt a été contracté dans son intérêt personnel, la jurisprudence peut considérer que l’ex-conjoint se rend responsable d’une faute de gestion, dispensant ainsi le plaignant du remboursement solidaire du prêt. La loi prévoit également une exception à la solidarité des époux dans la dette en cas de fraude de l’époux débiteur et de mauvaise foi du créancier. Pour être dispensé du remboursement, il est nécessaire de prouver que les conditions de la fraude et de la mauvaise foi sont remplies. La désolidarisation du crédit et la dispense du remboursement solidaire du prêt nécessitent des démarches spécifiques et une compréhension approfondie des lois et règlements applicables. Il est essentiel de consulter un expert ou un avocat pour obtenir des conseils adaptés à la situation individuelle. Les règles de solidarité et de responsabilité dans les dettes conjugales sont complexes et sujettes à interprétation, ce qui rend importante la recherche de conseils professionnels pour naviguer dans ces situations.

Pour séparer votre crédit de celui de votre conjoint, vous devez demander à l’organisme de financement l’annulation de la garantie de co-emprunteur. Il existe plusieurs méthodes pour cela, notamment le remboursement du crédit par anticipation, ce qui libère automatiquement les deux parties. Une autre option consiste à demander à l’organisme prêteur la désolidarisation du crédit consommation de l’un des co-emprunteurs, de sorte que votre (ex-)conjoint devra alors s’acquitter seul des mensualités du crédit. Vous pouvez également proposer à votre banque une autre garantie, au moins équivalente, comme une hypothèque, une caution, ou un autre co-emprunteur. Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’organisme prêteur en mentionnant toutes les informations nécessaires, notamment les références du prêt, votre situation, et la solution envisagée. La banque analyse alors votre situation et les garanties proposées avant de vous rendre une réponse. La désolidarisation figurera dans le partage des biens et des dettes. Ces étapes sont essentielles pour clarifier les responsabilités en matière de crédits pendant une séparation ou un divorce.