Comment partager les dettes en cas de divorce ?
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Puis-je être tenu responsable de la dette de mon partenaire ?
Hortense Mace
2025-09-09 10:44:41
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: 22
En cas de dépense excessive, vous êtes protégée. Le mariage entraîne des obligations, notamment au niveau financier où les époux se doivent d’être solidaires des dettes. Si l’un des membres du couple met en péril l’équilibre financier du budget familial, cela pourra être assimilé à une dépense excessive. En cas de non-paiement, les époux seront solidaires de cette dette. En cas de dépense excessive, c’est-à-dire en décalage avec le train de vie de la famille, le membre du couple qui a contracté une dette dans son propre intérêt, devra la rembourser seul. Pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple et sans l’accord de l’autre, alors ce dernier sera dispensé de toute solidarité concernant le remboursement. Le régime matrimonial des époux est sans incidence sur le paiement des dettes ménagères, ils sont toujours solidaires sauf en cas de dépenses excessives. Le régime primaire s’applique à tous les contrats de mariage et protège l’un des membres du couple en cas de dépense excessive.
Aimé Maillard
2025-09-06 00:01:59
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Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes.
Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés.
Par exemple, votre carte de crédit et votre prêt auto sont généralement des dettes personnelles.
Mais attention, vous devenez responsable de la dette si vous vous portez garant de la dette en endossant votre conjoint ou si vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur.
Si vous avez fait un emprunt à deux, donc que vous avez une dette ensemble, vous êtes alors tous les deux responsables de la dette.
Ça veut dire que si l’un de vous deux déclare faillite ou ne peut plus payer, c’est l’autre qui doit rembourser la totalité de la dette qui avait été contractée aux deux noms.
Si votre nouveau conjoint a de mauvais antécédents de paiement, ça pourrait compliquer les choses si vous voulez faire un emprunt ensemble.
Si vos dettes ne sont pas communes, il n’y a aucune conséquence pour vous.
Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire.
Mais si vous avez des dettes en commun, alors vous en devenez responsable et c’est à vous de les rembourser.
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En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas e En savoir plus
Martin Le Roux
2025-08-25 10:44:25
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Chaque personne majeure et capable de discernement est, en principe, l’unique responsable de ses actes et assume donc seule ses dettes. Cependant, le mariage crée un lien de solidarité entre les époux qui peut avoir pour effet de les rendre conjointement responsables d’une dette contractée avec un tiers par un seul d’entre eux. La dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux. Il n’est pas possible d’établir une liste claire et exhaustive des besoins courants et donc de ceux extraordinaires. Il est nécessaire d’évaluer chaque cas en fonction des revenus et de la situation économique du ménage. En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari. Le conjoint qui a payé à la place de son époux peut lui réclamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la séparation ou du divorce.
Matthieu Perrier
2025-08-25 07:41:13
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Mariés sous le régime de la communauté de biens : toutes les dettes contractées par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent la communauté.
Les dettes liées à l’activité professionnelle indépendante d’un des époux n’engagent généralement que cet époux, sauf si l’autre époux a contribué à cette activité ou s’il s’agit d’une activité professionnelle commune.
Et si l’un des conjoints contracte des dettes à la suite d’un acte illicite, l’autre conjoint n’est généralement pas tenu responsable, sauf s’il a été complice ou bénéficiaire de cet acte.
Citons enfin le cas des dettes dissimulées : si un époux contracte des dettes de manière dissimulée ou excessive sans le consentement de l’autre, ces dettes peuvent ne pas engager le conjoint non-consentant.
Là aussi, il existe certaines exceptions comme les dettes solidaires : si les deux époux ont signé ensemble un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, ils sont tous deux solidairement responsables de cette dette.
Couples pacsés et couples vivant en concubinage : chaque partenaire est individuellement responsable des dettes personnelles.
Les dettes contractées par un partenaire pour ses besoins personnels n’engagent que lui.
Pour les couples vivant en concubinage ou en union libre, chaque partenaire en concubinage est normalement responsable de ses propres dettes.
Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les dettes contractées par un partenaire pour les besoins courants du ménage n’engagent pas l’autre partenaire, à moins que celui-ci ne soit également signataire du contrat ou de l’accord.
Les parents sont légalement tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs, y compris les frais d’entretien et d’éducation.
Si l’enfant contracte des dettes pour ses besoins essentiels, les parents peuvent être tenus responsables de ces dettes.
En revanche, les parents ne sont généralement pas responsables des dettes contractées par leurs enfants majeurs, sauf dans des cas exceptionnels, comme la caution ou la garantie pour un prêt, ou en cas d’implication directe dans la gestion des finances de l’enfant.
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Jean Sauvage
2025-08-25 07:08:01
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: 19
Peut-on être tenu de payer les dettes de son conjoint ?
La Cour de cassation a répondu à la question le 21 mai 2025 et rappelé une limite importante dans les règles de la communauté de biens.
Si les biens communs de personnes mariées sous le régime de la communauté peuvent être saisis pour régler une dette d’un des époux, un conjoint ne peut pas être condamné à titre personnel à la payer, a jugé la Cour de cassation dans sa décision n°23-21.684.
Mais ces dispositions « ne sauraient » justifier la condamnation d’un époux au paiement d’une dette « entrée dans la communauté » du fait de son conjoint, a observé la Cour de cassation.
Or, la créance de la Caisse de garantie « correspondait à une dette personnelle » de l’ancien administrateur judiciaire résultant de ses fautes.
C’est donc à raison que la cour d’appel en a « déduit que le règlement pouvait en être poursuivi sur les biens communs » mais que l’épouse, « n’étant pas débitrice » de cette somme, « ne pouvait être condamnée à titre personnel », a tranché la Cour de cassation.