Comment se désolidariser des dettes de son conjoint ?

Il est néanmoins possible d’entreprendre une procédure permettant la désolidarisation. Tout d’abord, si vous disposez d’un compte joint, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de votre conjoint ; vous pouvez tout à fait vous retirer du compte-joint de façon unilatérale. Il vous suffira d'en faire la demande auprès de votre banque en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois reçue, la banque vous confirmera ce retrait et se chargera d’indiquer au cotitulaire qu’il devient l’unique titulaire du compte. Il faudra alors rembourser la totalité du prêt par anticipation ou bien demander au prêteur de reporter l’ensemble des échéances sur la personne qui conservera alors le bien financé pour envisager une désolidarisation. Cependant, en cas de dettes manifestement excessives, le principe de solidarité ne joue pas si le passif contracté par l’un des conjoints ne concerne ni les besoins de la vie courante, ni l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ou encore le domicile conjugal. Quid de la dissimulation d’un crédit par l’un des époux ? Si vous découvrez que votre époux a souscrit un prêt, un emprunt ou un crédit sans votre accord, il vous sera possible de vous désolidariser de votre conjoint à la condition de prouver que le tiers avec qui l’acte a été conclu était de mauvaise foi.

Pour se désolidariser des dettes de son conjoint, il est possible de prendre certaines mesures. Le juge peut intervenir si votre époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes mettent en péril les intérêts de votre famille. Vous pouvez agir en justice si les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille. Pour cela, vous devez tenir compte des éléments tels que le train de vie de la famille et l'utilité des dépenses visées. Le juge peut prendre des mesures urgentes si votre époux s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement. Le juge peut interdire à votre époux de faire des actes de disposition sur les biens sans votre consentement. La durée de cette interdiction est fixée par le juge et ne peut dépasser 3 ans. Pour agir, vous devez saisir le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile commun. Vous pouvez utiliser le référé pour des mesures urgentes. Vous devez adresser un courrier au juge avec les informations nécessaires et joindre des copies de pièces justificatives. Il est possible de se renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit pour savoir où s'adresser.

Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous. En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.

Pour se désolidariser des dettes de son conjoint, il est essentiel de comprendre les règles de solidarité entre époux. Selon l’article 220 du Code civil, chaque époux a le droit de contracter seule toute dette qui a pour objet l’entretien du foyer, mais le couple devient alors solidaire de cette dette aux yeux des créanciers. Cependant, certaines dettes sont exclues de la solidarité, comme les dettes excessives et les achats à tempérament non décidés d’un commun accord. Un époux peut également se désolidariser des dettes contractées par l’autre époux avant le mariage ou sous le régime de séparation de biens, car celles-ci sont considérées comme des dettes personnelles. En cas de divorce, la solidarité prend fin lorsque la dette commune est réglée ou lorsque la mention du divorce est apposée sur l’acte d’état civil des époux. Il est important de noter que seul le juge aux affaires familiales peut apprécier le caractère excessif et/ou l’utilité d’une dépense. Les dettes pour l’éducation des enfants restent communes même après le divorce, mais pour les autres dettes, un époux qui n’est pas à l’origine de la dette peut en exiger le remboursement à son ex-conjoint.

Tant que le divorce n’est pas prononcé et que le délai d’appel n’a pas expiré, les époux sont tenus de la solidarité des dettes. Néanmoins, l’époux n’est pas tenu des dettes de son conjoint lorsqu’elles sont manifestement excessives. Le caractère excessive de la dette s’apprécie à la lumière du train de vie du ménage, à l’utilité de l’opération et à la bonne foi du tiers contractant. Elle est également exclue pour les achats à tempéramment et les emprunts conclus sans le consentement de l’autre époux, à moins qu’ils ne s’agissent de petites sommes et dans le cadre de la vie courante.