Comment se déroule le partage des comptes bancaires en cas de divorce ?
Lors de la procédure de divorce, les époux se partagent de manière équitable : compte joint et compt En savoir plus
Est-ce que les comptes LEP sont partagés en cas de divorce ?
Pauline Renault
2025-08-26 19:36:05
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: 25
En cas de divorce, le partage des comptes dépend de l'origine des fonds qui les ont alimentés. Si les comptes ont été alimentés par des fonds communs, tels que les revenus et salaires, les gains et les revenus des fonds propres, ils sont considérés comme communs et doivent être partagés. Les comptes sont considérés comme propres s'ils ont été alimentés par des fonds propres, tels que des sommes perçues lors d'un héritage ou d'une donation, ou le produit de la vente d'un bien propre. Pour prouver qu'un compte est propre, il faut pouvoir prouver l'origine des fonds. Si ce n'est pas possible, le compte est réputé commun et est soumis au partage. Les fonds communs comprennent les revenus et salaires, les gains et les revenus des fonds propres. Si les livrets ont été alimentés par ces fonds, ils sont communs, même s'il ne s'agissait que de votre propre salaire.
Alain Remy
2025-08-26 18:39:34
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: 15
Si, comme la plupart des Français, vous êtes mariés sans contrat de mariage et que vous dépendez donc du régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, l’ensemble des produits d’épargne devront être partagés équitablement entre vous au moment de votre divorce.
Le fait qu’un compte épargne ait été ouvert au nom d’un seul des conjoints n’aura aucune importance sur la règle du partage à 50/50.
La présomption légale consiste à dire que l’épargne est alimentée par des fonds communs, les revenus du couple.
La seule façon pour un conjoint d’échapper au partage consisterait à prouver qu’il a constitué l’épargne avec uniquement des fonds propres qui sont par exemple issus d’un héritage, datant d’avant l’union ou provenant de la vente d’un bien propre.
Normalement, dans les régimes matrimoniaux séparatistes, le compte épargne reste la propriété personnelle de celui qui l’a ouvert.
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Margaud Diaz
2025-08-26 17:59:31
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: 22
Oui, en cas de séparation ou de divorce, les comptes bancaires (comptes courants, livrets A, LEP, etc.) sont généralement partagés. La règle précise dépend de votre régime matrimonial. Pour les comptes bancaires (y compris Livret A et LEP) : Comptes joints : Les fonds sur les comptes joints sont, par définition, des biens communs et sont partagés par moitié. Comptes individuels (à votre nom ou à celui de votre conjoint) : Si ces comptes ont été alimentés par des revenus perçus pendant le mariage (salaires, etc.), les fonds qui s'y trouvent sont considérés comme des biens communs, même si le compte n'est qu'au nom d'un seul époux. Ils devront donc être partagés par moitié. En résumé pour les Livrets A et LEP sous la communauté réduite aux acquêts : Oui, même s'ils sont ouverts au nom d'un seul des époux, si les fonds ont été versés pendant le mariage à partir des revenus du couple, le capital de ces livrets est considéré comme un bien commun et devra être partagé par moitié.