Comment se déroule le partage des comptes bancaires en cas de divorce ?

Lors de la procédure de divorce, les époux se partagent de manière équitable : compte joint et comptes individuels, comptes d’épargne et intérêts de placements financiers, salaires et indemnités, loyers en cas de bien immobilier mis en location. Il est prioritaire de fermer le compte joint dès que le divorce est décidé, avec l'accord des deux conjoints. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à la banque. Deux semaines sont souvent nécessaires pour clôturer le compte. En cas de régime de la communauté, tous les comptes sont communs et l'époux lésé a légalement le droit à la moitié de l'argent de ce compte. Il est impératif de révoquer les procurations au plus vite par lettre recommandée avec accusé de réception ou en banque avec effet immédiat. Le juge aux affaires familiales doit être saisi en cas de détournement de fonds pour demander au notaire d'étudier les relevés de compte. En cas de désaccord, il est possible de se disjoindre du compte commun en faisant seule la demande auprès de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les comptes bancaires : Les comptes joints sont des biens communs et doivent donc être partagés au moment du divorce. Le compte joint entraine la solidarité des époux. Lorsque les époux envisagent une séparation et à défaut de clôturer ensemble le compte joint, l’un des époux peut demander la désolidarisation par lettre recommandée avec accusé de réception au banquier. L’un des époux ne pourra donc plus engager seul les fonds portés sur ce compte sans la signature l’autre. Les fonds seront indisponibles à défaut d’accord entre les conjoints. Lorsqu’il s’agit d’un compte bancaire ouvert au nom d’un seul époux, les sommes y figurant font partie de la communauté du fait de la présomption de la communauté, et ce sauf preuve contraire de l’origine propre des fonds.