Comment se déroule le partage des comptes bancaires en cas de divorce ?

Les sommes présentes sur les comptes doivent faire l’objet d’un partage entre les conjoints. Le partage des comptes dépend de l’origine des sommes déposées. Qu’il s’agisse du compte joint ou de comptes personnels, les fonds présents sur les comptes bancaires des époux doivent faire l’objet d’un partage au moment du divorce à l’amiable. Ce partage est fait lorsque les fonds appartiennent à la communauté. Les époux doivent prendre leurs dispositions concernant leurs comptes bancaires et prévenir leur banque de leur situation. La clôture du compte joint nécessite l’accord des deux conjoints. La clôture du compte-joint n’annule pas l’obligation des époux de participer aux charges du mariage. Les époux doivent également penser à annuler les procurations que chacun possède sur le compte personnel de l’autre.

Pour protéger vos intérêts financiers durant une période de divorce ou de séparation, il est recommandé de procéder rapidement à la désolidarisation de votre compte-joint. Si un seul des co-titulaires demande la désolidarisation du compte joint, le compte sera transformé en compte indivis et fonctionnera donc sous la signature des 2 co-titulaires pour chaque opération. Si les 2 co-titulaires demandent conjointement la désolidarisation, le compte joint pourra être clôturé ou transformé en compte individuel en fonction du souhait commun des co-titulaires. Il est conseillé d'effectuer cette demande de désolidarisation le plus tôt possible, car il revient à votre ex-époux(se) ou concubin(e) et/ ou vous de demander à votre conseiller bancaire la désolidarisation de votre compte-joint. L'objectif étant d'éviter d'être confronté à des abus de la part de votre ancien-partenaire. En effet, en cas de transformation en compte indivis, pour que l’opération souhaitée sur le compte puisse être effectuée par votre banque, il sera désormais nécessaire d'obtenir la signature des deux co-titulaires. En désolidarisant votre compte-joint, celui-ci devient soit un compte indivis, soit un compte bancaire individuel classique si les 2 co-titulaires ont donné leur accord pour la transformation du compte-joint en compte individuel au profit de l’un d’entre eux.

Lors de la procédure de divorce, les époux se partagent de manière équitable : compte joint et comptes individuels, comptes d’épargne et intérêts de placements financiers, salaires et indemnités, loyers en cas de bien immobilier mis en location. Il est prioritaire de fermer le compte joint dès que le divorce est décidé, avec l'accord des deux conjoints. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à la banque. Deux semaines sont souvent nécessaires pour clôturer le compte. En cas de régime de la communauté, tous les comptes sont communs et l'époux lésé a légalement le droit à la moitié de l'argent de ce compte. Il est impératif de révoquer les procurations au plus vite par lettre recommandée avec accusé de réception ou en banque avec effet immédiat. Le juge aux affaires familiales doit être saisi en cas de détournement de fonds pour demander au notaire d'étudier les relevés de compte. En cas de désaccord, il est possible de se disjoindre du compte commun en faisant seule la demande auprès de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les comptes bancaires : Les comptes joints sont des biens communs et doivent donc être partagés au moment du divorce. Le compte joint entraine la solidarité des époux. Lorsque les époux envisagent une séparation et à défaut de clôturer ensemble le compte joint, l’un des époux peut demander la désolidarisation par lettre recommandée avec accusé de réception au banquier. L’un des époux ne pourra donc plus engager seul les fonds portés sur ce compte sans la signature l’autre. Les fonds seront indisponibles à défaut d’accord entre les conjoints. Lorsqu’il s’agit d’un compte bancaire ouvert au nom d’un seul époux, les sommes y figurant font partie de la communauté du fait de la présomption de la communauté, et ce sauf preuve contraire de l’origine propre des fonds.