Quel est le montant actuel du droit de partage ?
Georges Fleury
2025-08-26 23:24:05
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: 15
L'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté de 1,1 % à 2,5 % le taux du droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. Le taux applicable à ces actes est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022. Ces dernières dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021. L'article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité.
Timothée Maillet
2025-08-26 22:32:29
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: 24
Le taux de ce droit était de 2,5 %. A partir du 1er janvier 2021, une baisse des "frais de notaires" rentre en vigueur, plus exactement une baisse de ce droit de partage dont le taux a été ramené à 1,80 %. Il est également prévu que ce taux soit porté à 1,10% à partir du 1er janvier 2022, pour revenir au taux qui existait avant 2011. C’est-à-dire qu’il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d'une succession ou de changement de régime matrimonial. Dans ces hypothèses, le droit de partage reste fixé à 2,5%
Céline Foucher
2025-08-26 22:05:51
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: 17
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé. Depuis le 1er janvier 2022, il s’élève à 1,10 % de la valeur nette partagée pour les partages intervenant suite à des divorces ou des séparations. Il reste maintenu à 2,50 % dans le cadre des partages intervenant suite à une succession. Le droit de partage est directement attaché à l’acte notarié du partage. Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation. Les partages qui interviennent suite à une succession font également l’objet de cette taxe.
Chantal Guyot
2025-08-26 22:03:34
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: 18
Le taux du droit de partage a été réduit de 2,5 % de la valeur nette du patrimoine partagé.
En 2024, le barème du droit de partage en France est donc établi comme suit :
– Taux standard : 1,8 % de la valeur nette des biens partagés.
Le droit de partage est un impôt sur la transmission de patrimoine lors de situations de partage, et le taux standard de 1,8 % en 2024 s’applique de manière simplifiée sur la valeur nette des biens.
Exemple de calcul Pour illustrer, si deux ex-époux partagent des biens d’une valeur nette de 100 000 €, le droit de partage serait calculé comme suit :
– Valeur nette des biens : 100 000 €
– Droit de partage : 1,8 % de 100 000 € = 1 800 €
Honoré Fernandes
2025-08-26 21:13:14
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: 14
Le droit de partage est une taxe exigible lorsqu’un acte est rédigé. A l’inverse les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière communément dénommés « droit de partage ».
A noter : Le droit de partage en cas de divorce, rupture de pacs ou de séparation de corps était de 2,5% depuis 2012.
Il est de 1,80 % depuis le 1er janvier 2021 et sera de 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
En revanche, dès lors que les époux divorcent par consentement mutuel, le droit de partage est dû car les époux constatent obligatoirement ce partage verbal dans l’acte que constitue la convention de divorce rédigée par leurs avocats.
Matthieu Leconte
2025-08-26 21:09:51
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: 12
Un droit de partage est dû lorsqu'un acte constate le partage de biens issus d'une succession, d'une communauté conjugale, ou d'une indivision de n'importe quelle origine. Pour le partage des biens*, un droit de 2,5% est prélevé par l'Etat. La loi de finances pour 2020 a modifié ce taux pour l'abaisser progressivement à 1,8% pour les actes de partage signés à compter du 1er janvier 2021, et à 1,1% en janvier 2022. Mais ce nouveau taux ne s'appliquera que pour les partages suite à séparation conjugale, c'est-à-dire lors du partage d'un bien détenu ensemble par des partenaires pacsés ou par des époux, dans le cadre d'une séparation. Le taux de 2,5% restera applicable à tous les partages qui résultent d'une indivision issue d'une succession, ou d'un changement de régime matrimonial. A l'occasion de l'acte notarié de partage et d'attribution, les époux devront s'acquitter d'un droit de partage de 1,8% de la valeur des biens partagés si l'acte est signé le 15 janvier 2021.