Comment puis-je éviter de payer le droit de partage en cas de divorce ?

Pour éviter la taxe de partage, il est possible de vendre les biens communs avant la dissolution du mariage et de s'accorder à l'amiable sur la répartition du prix. Cette technique permet d'échapper à la fiscalité du droit de partage, qui est de 1 % du montant des biens. Cependant, il convient de prendre garde à ne pas surestimer le montant de ses biens et de consulter un professionnel du droit pour éviter les pièges et les erreurs. Il est aussi important de noter que le régime matrimonial de communauté de biens peut ne pas permettre d'exclure les meubles ou immeubles, même vendus avant le divorce. Les époux qui souhaitent divorcer doivent donc être prudents et bien comprendre les règles fiscales pour éviter les problèmes. Il est recommandé de demander l'avis d'un professionnel du droit pour s'assurer de la légalité de l'opération et éviter les conséquences négatives.

Pour ne pas payer le droit de partage, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage. Cela est possible, par exemple, si le couple procède à un partage amiable et verbal, notamment pour les meubles. Concernant les biens immobiliers, le seul moyen d’y échapper est de vendre le bien avant la mise en place de la procédure de divorce ou la séparation de Pacs. Dans ce cas, aucun droit de partage n’est dû sur ce bien, à condition que le bien ait été financé avec des fonds propres. Le droit de partage est directement attaché à l’acte notarié du partage.

Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux parviennent généralement à s’entendre sur les conséquences du divorce. Le partage des biens en fait partie. Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage. Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant. Pas de preuve écrite, pas de taxe ! L’équation est simple ! Si vous partagez vos biens et les vendez avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les risques sont nuls fiscalement parlant. Sachez qu’au niveau fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies : l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant, l’existence d’une indivision entre les époux, un acte qui justifie et notifie cette indivision, l’existence d’une véritable opération de partage. Donc, si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi. Cette pratique du partage verbal est de plus en plus répandue. L’administration fiscale considère cette pratique comme étant régulière au regard de la législation fiscale.