Comment garder son bien immobilier en cas de divorce ?

Garder sa maison achetée en commun en cas de divorce Si les deux époux propriétaires d’un logement commun s’entendent sur le partage des biens, le divorce peut être prononcé par consentement mutuel. Dans ce cas, il sera décidé d’un commun accord qui garde le logement familial. Le juge attribue alors la jouissance du bien pendant la procédure de divorce. La propriété ne sera attribuée qu’une fois le divorce prononcé. En cas de désaccord, c’est le juge qui tranchera en tenant compte des éléments du dossier tels que : les modalités de garde des enfants ; la situation professionnelle de chacun des époux, etc. Dans la majorité des cas, c’est l’époux chez qui les enfants résident à titre principal qui garde le logement familial. L'époux qui garde le logement après la rupture devra verser une soulte (somme d’argent) à son conjoint. L’époux attributaire doit acquérir la part de l’autre. Dans ce cas, il devient le seul débiteur et doit respecter les critères d’octroi de prêt.

Lors d’un divorce à l’amiable les époux peuvent décider de vendre leur bien immobilier. Ils peuvent le faire avant d’introduire une procédure de divorce ou avant de rédiger la convention de divorce. La vente du bien immobilier avant le prononcé du divorce peut permettre aux époux d’avoir des frais de notaire moins élevés. Les époux peuvent convenir de rester chacun propriétaires du bien immobilier. Pour cela une convention d’indivision doit être établie chez un notaire. Lorsque l’un des époux veut garder seul le bien immobilier, il faut procéder à un état liquidatif du patrimoine commun des époux devant un notaire. L’acte notarié doit déterminer l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier de chaque époux. Il va notamment permettre d’attribuer la propriété du bien immobilier à l’un des époux. Lorsqu’il existe un crédit immobilier sur le bien, l’époux qui devient seul propriétaire prendra en charge le remboursement restant dû du crédit.

Lorsque des époux décident de divorcer, il est nécessaire de régler le sort des biens immobiliers présent dans leur communauté. Ils peuvent ainsi opter entre trois solutions : la vente de leur bien immobilier la rédaction d’un acte notarié par lequel un époux rachète les parts de son conjoint : état liquidatif la rédaction d’un acte notarié par lequel les époux décident de rester propriétaire : convention d’indivision. Ainsi, dans le cas où les époux décideraient de rester tout deux propriétaires et donc de garder leur bien immobilier, il leur suffit d’établir auprès d’un notaire, une convention d’indivision. Une convention d’indivision est un acte par lequel sont prévues des règles précisent permettant l’organisation de l’indivision. Dans le cadre d’un divorce amiable, il s’agira donc de faire sortir le bien de la communauté qui existait auparavant entre les époux, afin de liquider celle-ci. Les raisons pour lesquelles les époux souhaiteraient opter pour une convention d’indivision sont multiples : parce qu’ils n’arrivent pas à vendre leur maison mais qu’ils souhaitent rapidement divorcer, parce qu’ils n’ont pas les moyens de faire un état liquidatif, parce qu’ils ne souhaitent pas se détacher du bien pour des raisons affectives, etc. Le bien commun deviendra ainsi, un bien indivis. Enfin, cette convention d’indivision sera annexée à la convention de divorce qui aura subi les modifications nécessaires pour y être conforme.

L'un des époux peut vouloir rester vivre dans le logement en cas de divorce. Cela est possible sous certaines conditions. En cas de divorce par consentement mutuel, et si le logement familial a été acheté en commun, l’un des époux peut céder ses droits sur le bien immobilier à l’autre. Pour cela, le notaire doit établir un acte liquidatif de communauté. Celui qui veut garder la maison doit alors dédommager l’autre par le versement d’une soulte à verser en intégralité ou sous forme de virement mensuel. Le montant de la soulte correspond à la valeur du bien conjugal divisée par deux, déduction faite du crédit éventuel restant à rembourser. L’époux qui reste dans la maison doit payer ce montant à son conjoint pour obtenir la pleine propriété du bien. En cas de prêt immobilier actif, la poursuite des remboursements sera à sa charge. Si un seul des époux est propriétaire du bien, il peut, s’il le souhaite, le céder à son conjoint via une donation ou à titre de prestation compensatoire. En cas de divorce conflictuel, si l’un des époux veut rester dans la maison mais que l’autre s’y oppose, c’est le juge qui statue pour préserver les intérêts de la famille et selon plusieurs critères. Lors d’un divorce amiable, si le couple divorcé veut garder le domicile conjugal, il doit faire établir une convention d’indivision par le notaire. La convention d’indivision est un acte payant, valable pour cinq ans puis reconductible par tacite reconduction. Un couple divorcé peut aussi conserver l’habitation commune en créant une société civile immobilière.

La conservation d’un bien acquis en commun ne peut fonctionner qu’en cas de bonne communication et d’un niveau de confiance raisonnable. En effet, les obligations légales et financières restent attachées à l’ex-couple, même s’il est séparé, et même si les conjoints se sont remis en couple avec une autre personne, voire se sont remariés. Que faire si l’un des deux conjoints ne souhaite pas conserver le bien ? Dans ce cas, l’autre conjoint peut tout à fait racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire. Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l’intérêt des enfants est pris en compte. Si le couple était marié : tout dépend du régime matrimonial choisi. Le conjoint qui souhaite conserver le bien devra donc en payer la moitié de la valeur estimée. Pour faire un choix éclairé, il est fortement recommandé de consulter un professionnel (avocat, notaire ou agent immobilier) qui pourra vous guider au mieux.