Comment s'effectue le partage des biens immobiliers lors d'un divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux possèdent un bien immobilier commun, le partage doit être effectué par un notaire. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué. Le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Après le prononcé du divorce, si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens.

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles fixant les droits et devoirs des époux et régissant leurs rapports patrimoniaux. A l'aide des renseignements fournis par ses clients, le notaire commence par faire un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens (actif) et leurs dettes éventuelles (passif). Cet état des lieux va lui permettre de déterminer les parts de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres : régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) : chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés avant le mariage ou reçus par donation et succession) et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires, maison, appartement....). régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ainsi que leur quote-part de biens indivis régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié. Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre peut se révéler complexe car les époux n’observent pas toujours une stricte séparation de leurs patrimoines (en finançant par exemple l’achat d’un bien commun avec des fonds personnels). Magistrat de l'amiable, le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens. Lorsque la liquidation porte sur des biens (immobiliers) soumis à publicité foncière, son intervention est obligatoire (art. 229-3 du code civil). Le coût du partage Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% (depuis le 1er janvier 2022) au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif. Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir. Chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage.