Quelles sont les conséquences d'un divorce pour torts exclusifs ?

Les conséquences d'un divorce pour torts exclusifs peuvent être graves et durables, notamment pour les enfants. Si le divorce est finalement prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts, mais ces derniers doivent venir en réparation d’une ou de conséquences «graves» de la dissolution du mariage. Le plus souvent, seul un préjudice moral lié à la solitude affective est reconnu. Le montant des dommages et intérêts n’a aucun lien avec les ressources des époux. La prestation compensatoire est indépendante des torts, mais le juge peut, dans certains cas, la refuser à l’époux exclusivement fautif. Les conséquences sur les relations familiales sont plus importantes et durables. La procédure de divorce pour faute est psychologiquement plus difficile à vivre que celles du divorce par consentement mutuel ou du divorce accepté. La procédure de divorce pour faute a été réformée depuis le 1er janvier 2021.

L’article 267, alinéa 1er, ancien du Code civil dispose que, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis. Ce texte, rédigé en termes généraux, s’applique à tous les avantages que l’un des époux peut tirer des clauses d’une communauté conventionnelle et, notamment, de la stipulation, au moment du mariage, d’une clause d’apports. La liquidation des intérêts pécuniaires de deux époux devant être faite sans tenir compte des avantages matrimoniaux consentis par le mari à son épouse, c’est, dès lors, sans encourir les griefs des moyens que la cour d’appel décide que le mari est fondé à reprendre ses apports ou la valeur de ceux-ci.

L'époux fautif peut tout d'abord être condamné à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice (matériel ou moral) subi. De même, au visa de l'article 270 du Code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire à celui aux torts duquel le divorce est prononcé si l'équité le commande, au regard des circonstances particulières de la rupture. Ce refus n'est donc pas automatique. Le divorce aux torts exclusifs ne signifie pas nécessairement le rejet d'une demande de prestation compensatoire. Il apparait ainsi que les conséquences d'un tel divorce peuvent être finalement assez limitées. Il n'y a en tous cas aucune incidence quant aux droits relatifs aux enfants du couple ou encore quant au partage des biens.