Quelle est la date d'effet d'un divorce contentieux ?

Lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, le Juge peut, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du Jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette date ne peut qu’être antérieure à l’Ordonnance de Non-Conciliation. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. En principe, le Jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date : de l’Ordonnance de Non-Conciliation pour un divorce autre que par consentement mutuel ; de l’homologation de la convention lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel ; du dépôt au rang des minutes du notaire lorsqu’il s’agit d’un divorce extra-judiciaire, constaté par le notaire. Cette date peut toutefois, sous certaines conditions, être conventionnellement ou judiciairement fixée à une date antérieure. Il suffit de préciser dans la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, une date différente, qui peut être tout à fait arbitraire. Généralement, c’est la date de séparation effective qui est retenue. La date des effets du divorce entre époux a des conséquences sur le caractère commun ou propre des biens, et notamment les gains et salaires. La date choisie ou fixée pour reporter les effets du divorce entre époux a des conséquences sur la nature de la dépense effectuée par l’un des époux. La date des effets du divorce n’a, bien sûr, d’enjeux que dans le cadre d’un régime communautaire. En effet, les époux mariés sous le régime de la séparation de bien fonctionnent déjà sous le régime de l’indivision.