Suis-je obligé de rembourser son prêt immobilier ?

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt. Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt. Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants. Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé. Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque. La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l'offre de prêt qu'elle vous a faite. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Offre de prêt émise à partir de juillet 2016 : après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé. La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).

Si le bien est gagé, cela signifie qu’il a permis d’obtenir un crédit auprès de l’établissement prêteur. La vente du bien n’est valide que sous les conditions suivantes : Le gage est levé ;Le crédit est soldé ;Une mainlevée a été effectuée. Si le bien est hypothéqué, le notaire en charge du cas se retrouve dans l’obligation de lever l’hypothèque, afin de permettre la vente du bien. Par conséquent, vous n’avez pas d’autres choix que de rembourser la banque avec l’argent de la vente du bien. La règle générale est que le crédit doit être remboursé par anticipation en cas de vente du bien. Et, même si la valeur de la vente n’est pas égale au reste dû, vous devez tout de même procéder à un remboursement partiel du crédit. Malgré les frais d’indemnité et les pénalités qui peuvent survenir suite au remboursement anticipé, il s’agit d’un investissement qui vous évite des pénalités plus sévères, voire une poursuite en justice. Omettre de rembourser le prêteur alors que le bien est vendu peut vous porter préjudice, car cela n’est pas forcément en accord avec les termes du contrat.

La règle générale est qu’un crédit immobilier est remboursé lorsque le bien est vendu. En pratique, la banque exige donc que le capital restant dû soit remboursé grâce au produit de la vente. Ceci étant dit, ce n’est pas une obligation absolue. En effet, si vous avez pour projet d’acheter un nouveau bien immobilier, certaines banques peuvent consentir à la conservation du crédit. Le crédit ne pourra toutefois pas être conservé comme tel, pour la simple et bonne raison que le projet immobilier n’est plus le même : le crédit doit donc s’adapter à ce nouveau projet. Pour prendre sa décision, l’établissement bancaire s’appuiera à la fois sur les clauses de votre contrat de prêt actuel, ainsi que sur votre situation financière. Dans certains cas, ce ne sera donc pas possible. Le transfert de prêt immobilier est une option qui permet à l’emprunteur de conserver les conditions de son prêt initial, mais en l’associant à un nouveau bien immobilier. En d’autres termes, le crédit est « déplacé » d’un bien à un autre. Si le transfert de prêt n’est pas envisageable, voici les autres solutions possibles : Le remboursement anticipé : vous soldez votre prêt actuel grâce au produit de la vente, et souscrivez un nouveau crédit immobilier pour financer votre nouveau logement. Le rachat de crédit : c’est une option intéressante à étudier si vous souhaitez regrouper plusieurs prêts ou bénéficier des conditions d’une offre de prêt différente. Le remboursement anticipé est une alternative possible au transfert de prêt immobilier.

Lorsqu’un bien immobilier est financé par un prêt, ce crédit est censé être remboursé par anticipation au moment de la vente, sauf cas exceptionnel. En effet, les contrats de prêt contiennent généralement une clause de remboursement anticipé, laquelle prévoit que la vente du bien financé entraîne la déchéance du terme et l'obligation de rembourser intégralement le prêt. Est-il légal de ne pas rembourser intégralement son crédit après la vente de son bien immobilier ? Tout dépend des conditions de votre prêt ! Chaque contrat de prêt est différent, et la réponse à cette question dépend des conditions négociées lors de l'octroi du crédit. Toutefois, de manière générale, les contrats de prêt immobilier prévoient une clause de déchéance du terme et d’obligation de remboursement anticipé en cas de vente du bien financé. Quels sont les risques en cas de non remboursement du prêt immobilier ? En cas de vente du bien financé, sans remboursement du crédit, le principal risque auquel l'emprunteur s'expose est que la banque prononce la déchéance du terme du prêt, et que l'intégralité des sommes devienne ainsi immédiatement exigible, avec des pénalités. La banque pourrait ainsi engager une procédure judiciaire pour demander le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts et des pénalités.

Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé votre prêt immobilier. Il se caractérise par sa durée, son taux d’intérêt défini par la banque, la garantie exigée par la banque, et la souscription d'une assurance emprunteur. Vous avez ensuite la possibilité de rembourser le prêt par anticipation. Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial. Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro, un prêt conventionné classique ou un prêt d'accession sociale. Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière. Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.