Quel est le délai pour liquider un régime matrimonial après un divorce ?

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention portant réglement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, l'état liquidatif doit être passé sous la forme authentique devant notaire. Dans les autres cas de divorce, les époux ont la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander l'homologation. En l'absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine, ils disposent d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée. Cette liquidation se fait devant notaire. Une proposition de partage est alors faite. Lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux. Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté. Le tribunal peut soit octroyer un délai supplémentaire de six mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties.

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations. Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.