Quel est le tarif d'une séparation de corps par consentement mutuel ?

Le coût d’un divorce par consentement mutuel est conditionné au fait que les époux acceptent le principe du divorce et ses conséquences. Ils peuvent choisir un avocat commun ou des avocats différents, et signent une convention fixant la répartition des frais du divorce qui sont partagés équitablement en l’absence d’indications contraires. Le dépôt chez un notaire de ladite convention est facturé 50,40 € TTC. Viennent s’y ajouter les honoraires des avocats qui ne sont pas réglementés et qui sont fixés librement. Lorsque les époux se mettent d’accord concernant les conséquences du divorce, ces honoraires peuvent le plus souvent faire l’objet d’un forfait. Correspondant aux cas les plus simples, le forfait le moins élevé est de l’ordre de 1 200 € TTC par époux. Il faut aussi prévoir des frais de fonctionnement liés à l’ouverture du dossier, aux appels téléphoniques, aux photocopies, aux déplacements, etc. Des frais de notaire doivent également être prévus si les époux possèdent des biens immobiliers en commun.

Votre séparation de corps : forfait dès 425€ TTC/époux. La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce à l’amiable sans juge et prends généralement 1 mois. La séparation de corps suppose la séparation des biens entre les époux. Toutes les obligations et conséquences issus du mariage subsistent. Ainsi le devoir de fidélité et l’obligation de secours entre époux s’appliquent toujours. La séparation de corps suppose que les époux sont toujours mariés et qu’ils doivent restent fidèles l’un à l’autre. Quant au devoir de secours, il peut donner lieu à un versement d’une pension alimentaire à l’époux qui serait dans le besoin. Si l’un des époux venait à décéder, l’époux survivant conserverait les droits successoraux au même titre que s’il n’y avait jamais eu de séparation de corps. La fin de la séparation de corps a lieu soit : suite à un retour des époux à une vie commune qui doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil de la mairie dont dépend votre domicile.