Quel est le montant de l'aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel ?
Antoine Bonnet
2025-08-31 22:55:09
Nombre de réponses
: 17
L’aide juridique permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés au divorce.
L’aide juridique a pour but de permettre aux personnes qui ont peu de ressources de profiter d’une prise en charge des coûts juridiques.
Le dispositif est donc soumis à des conditions de ressources.
Il faut savoir que si la personne gagne moins de 941 euros par mois, l’aide juridictionnelle accordée sera totale.
Au-delà de ce montant, des barèmes s’appliquent selon les revenus mensuels perçus par le demandeur.
Voici les plafonds* à connaître :
de 941 à 984 euros : 85% de prise en charge ;
de 985 à 1037 euros : 70% de prise en charge ;
de 1038 à 1113 euros : 55% de prise en charge ;
de 1114 à 1197 euros : 40% de prise en charge ;
de 1198 à 1304 euros : 25% de prise en charge ;
de 1305 à 1411 euros : 15% de prise en charge.
Si le demandeur gagne plus de 1411 euros, l’aide juridique ne sera pas accordée.
Par ailleurs, les barèmes dépendent aussi du nombre de personnes à la charge de la personne.
*plafonds en 2024