Est-il possible de divorcer par consentement mutuel sans avocat ?

Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure. Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce. L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge. Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce. L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

Pour un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté d'un avocat distinct pour la rédaction de la convention. De même, un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ne peut se faire que si les deux époux sont assistés chacun d’un avocat, les avocats étant en charge de la rédaction de la convention de divorce. A la question « peut-on divorcer sans avocat ? », la réponse est « non ». Il est interdit de divorcer sans avocat en France lorsque l'on est à l'initiative de la procédure. Si vous n’avez pas de ressources suffisantes pour vous acquitter des honoraires d’avocat dans le cadre d’une procédure en divorce, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle dont le taux vous sera accordé selon vos revenus. Dans le dossier d’aide juridictionnelle, vous pouvez indiquer le nom de l’avocat que vous avez choisi, celui-ci devant vous faire une attestation indiquant accepter de défendre vos intérêts à joindre au dossier. L’article 251 du Code civil est clair sur la question lorsque vous souhaitez initier une procédure de divorce judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF): .

Les époux doivent s’entendre sur les modalités de la fin de leur union et dans le cas contraire s’orienter vers une autre forme de divorce. Chaque conjoint doit être non seulement assisté mais aussi conseillé par son propre avocat. Les deux avocats ne doivent pas appartenir à une même structure professionnelle, ni être associés, ni occuper les mêmes locaux et plus généralement n’avoir aucun lien entre eux au risque d’une annulation du divorce. Chaque avocat doit s’assurer de la compréhension, du consentement de son client. Les avocats doivent aussi indiquer à leurs clients que leurs enfants mineurs peuvent être entendus par le juge s’ils le souhaitent. Le notaire doit enregistrer la convention rédigée par les deux avocats, signés par eux-mêmes et chacun des époux. La liquidation du patrimoine sera toujours effectuée par le notaire dès lors qu’il existe un bien immobilier dans le patrimoine. La liquidation doit porter sur la totalité du patrimoine afin que le consentement des deux époux soit parfaitement éclairé.

Est-il possible de faire un divorce amiable sans avocat ? La réponse est non. En France, il est impossible de divorcer sans avocat même si vous et votre conjoint êtes d’accord sur toutes les modalités de la séparation. La présence d’un avocat pour chacun des époux est indispensable pour garantir la protection de leurs droits respectifs et assurer la validité juridique de la procédure. Un avocat est un véritable garant de vos droits. Il veille à ce que vos intérêts soient pleinement pris en compte et qu’ils soient défendus tout au long de la procédure. Il existe des alternatives pour limiter les frais d’avocat dans un divorce amiable. Le divorce par consentement mutuel assisté par notaire est une alternative intéressante. Les plateformes en ligne offrent une alternative intéressante pour réduire les frais d’avocat lors d’un divorce à l’amiable. Pour réduire les frais liés à une procédure de divorce, il existe des dispositifs d’aide juridique conçus pour soutenir les personnes aux revenus modestes.

Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. On distingue quatre cas de divorce. Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge. Il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce. Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. Le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal. le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Pour divorcer sans avocat avec notaire par exemple, qu’il s’agisse d’une procédure contentieuse ou amiable ? Si les époux sont en bons termes et sont tous deux d’accord pour divorcer et sur les modalités de ce divorce, on parle alors de consentement mutuel. Le divorce à l’amiable permet de faciliter la démarche, il est également bien moins épuisant psychologiquement et il permet de réduire les frais inhérents au divorce. Pour autant, divorcer sans avocat à l’amiable n’est pas possible. Même en cas de consentement mutuel, les deux époux devront chacun être assistés d’un avocat. Ce sont ces professionnels qui vont assurer la rédaction de la convention de divorce. Celle-ci sera d’ailleurs contresignée par les deux avocats des deux parties. Que cela soit par contentieux ou par consentement mutuel, il n’est pas possible, en France, de divorcer sans l’intervention d’un avocat. Une confusion souvent faîte avec le rôle du juge aux affaires familiales. Il est possible, depuis 2017, de ne plus passer devant ce juge pour procéder au divorce. Il est cependant important de souligner qu’un divorce contentieux reviendra souvent bien plus cher en frais d’avocat qu’une procédure à l’amiable. Tout simplement car les avocats vont passer beaucoup plus de temps pour trouver un terrain d’entente entre les deux époux lors d’un contentieux, et vont généralement facturer leurs prestations au nombre d’heures passées par dossier. Le total des honoraires facturés sera alors bien plus élevé ; on compte en moyenne 1200€ de frais d’avocat pour un divorce à l’amiable contre environ 4000€ lors d’une procédure par contentieux. La médiation est une solution qui permet de trouver un terrain d’entente avec votre ex-conjoint pour convenir d’un divorce à l’amiable et éviter les frais d’un divorce par voie contentieuse. Le médiateur qui intervient vous accompagne rapidement : la démarche est moins lourde psychologiquement, plus rapide et limite le risque de conflits en diminuant le stress occasionné par cette épreuve. Contacter un médiateur

Avant le 1er janvier 2017, le législateur avait entendu de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en autorisant les époux à faire appel à un seul Avocat. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel par acte d’Avocats enregistré auprès d’un Notaire, c’est-à-dire sans passer devant un Juge. Toutefois, ce changement majeur implique désormais que chacun des époux doit avoir son propre Avocat. Il est en effet indispensable que chacun puisse être conseillé personnellement afin de préserver ses intérêts, dans la mesure où la convention de divorce par consentement mutuel entraîne des conséquences importantes pour les époux, ainsi que pour les enfants. Il n’est donc plus possible de faire appel à un seul Avocat même pour un divorce par consentement mutuel ou divorce dit amiable. Chacun des époux doit être assisté d’un Avocat à défaut de quoi, la convention en divorce par consentement mutuel ne sera pas enregistrée par le Notaire et le divorce ne sera pas reconnu. Le rôle de l’Avocat, dans le cadre d’une procédure en divorce par consentement mutuel, sera de guider les époux dans les discussions voire même de mener directement les négociations par des échanges réguliers avec l’Avocat de l’autre époux.