Qui paye le logement en cas de séparation ?

Pendant toute la durée de la procédure de divorce, les 2 époux restent solidaires quant au paiement des loyers du domicile conjugal. Cette solidarité subsiste également lorsque le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux. Donc l’époux qui quitte le domicile conjugal pendant la procédure de divorce reste tout de même redevable du paiement des loyers vis-à-vis du bailleur. Par conséquent, dans les faits si l’époux qui s’est vu attribuer temporairement la jouissance du domicile conjugal par une ordonnance de non-conciliation ne paie plus les loyers, le bailleur peut se retourner contre l’époux qui a quitté le logement pour demander le paiement de ces loyers impayés. Cependant, il est bon de rappeler que si l’époux ne résidant plus au domicile conjugal loue un autre bien après l’ordonnance de non-conciliation, ce dernier reste seul redevable du paiement des loyers. L’époux resté au domicile conjugal ne sera donc pas tenu de payer solidairement les loyers de l’autre époux qui a signé un autre bail d’habitation après l’ordonnance de non-conciliation.

Lorsqu’un couple fait face à une séparation ou un divorce, la question du paiement du loyer devient souvent un enjeu central. Alors, qui doit continuer à assumer cette charge financière ? La réponse peut varier en fonction du bail signé et de votre situation personnelle. Vous allez vous séparer ou vous avez déjà mis fin à la relation ? Les règles dans le cadre d’une location varient en fonction de votre situation : en cas de divorce : les deux époux restent solidaires pour payer le loyer et les charges jusqu’à ce que le divorce soit définitif. Et même après avoir quitté le domicile familial, un juge peut vous condamner à payer tout ou une partie du loyer ; en cas de dissolution de Pacs : vous avez signé le bail seul ? Votre ancien partenaire ne doit pas payer de loyer s’il quitte le logement. Vous avez signé le bail à deux ? Vous devez payer tous les deux la totalité du loyer et des charges du logement jusqu’à la rupture du Pacs ou jusqu’à ce que l’un des deux quitte définitivement le logement ; en cas de simple rupture : si vous avez signé le bail seul, votre ancien partenaire ne devra plus payer sa part de loyer. En revanche, si vous avez signé le bail à deux, le loyer et les charges sont dus jusqu’à l’expiration du délai de préavis de départ.