Est-il possible de quitter un logement avec une dette de loyer ?

En cas de difficulté pour payer le loyer et les charges, qu’il s’agisse d’une situation exceptionnelle liée à des difficultés momentanées ou de difficultés plus sérieuses, il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur. Il faut lui expliquer la situation et chercher avec lui des solutions avant que la dette ne s’aggrave. Des échanges entre le bailleur et le locataire peuvent aboutir à l’établissement d’un plan d’apurement. Cet accord amiable, écrit, prévoit l’étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois. Attention : la contestation d’une dette ou un désaccord avec votre propriétaire bailleur ne vous dispense pas du paiement de votre loyer

Si l’occupant n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent et indépendant par ses propres moyens ou de s’y maintenir, il peut saisir la commission DALO pour faire valoir son droit au logement opposable. L’occupant peut saisir le juge de l’exécution. En fonction de sa situation et de celle du propriétaire bailleur, il peut accorder un délai de trois mois à trois ans pour quitter le logement (« délai de grâce »). Cette démarche peut se faire sans commissaire de justice et sans avocat (un modèle de lettre est disponible auprès de l’ADIL ou sur internet). Après ces délais, si l’occupant n’a pas quitté le logement, l’expulsion peut intervenir. Si l’occupant s’y oppose le propriétaire bailleur doit demander le concours de la force publique pour faire partir le locataire de manière forcée. Par l’intermédiaire d’un huissier, il demande au préfet l’intervention de la police ou de la gendarmerie. Mais, en aucun cas, il n’a le droit de le forcer à quitter le logement sans avoir obtenu l’autorisation de recourir à la force publique. Il est également possible en amont de la procédure et à tout moment de saisir la commission de surendettement. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut intervenir.