Quelles sont les conséquences financières d'un divorce par consentement mutuel ?

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature ou d'une rente attribuée pour une durée limitée. Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Si vous êtes divorcé et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire. La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant. Vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage. Vous devez liquider votre régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux. Vous n'avez plus l'obligation d'aider vos beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, ils ne sont plus tenus à votre égard d'une obligation alimentaire. Votre imposition est distincte, pour cela vous devez signaler votre divorce au service des impôts. L'année du divorce, vous devez déposer individuellement une déclaration de vos revenus et charges pour l'année entière, quelle que soit la date du divorce.

Les époux choisissent librement les conséquences de leur divorce. Les choix qui devront être faits sont notamment le partage des biens, le montant de la pension alimentaire, la garde des enfants… Lorsque les époux s’accordent, alors aucun juge n’interfèrera dans cette décision, ce qui représente un grand gage de sérénité. Le coût : Même si le recours à l’avocat est indispensable pour un divorce à l’amiable, puisque la procédure dure moins longtemps, le coût de l’avocat sera réduit. En effet, l’intervention de l’avocat sera normalement limitée aux rendez-vous, à la rédaction de la convention, à son dépôt chez le notaire et aux formalités de transcription à l’état civil. Dans le cas d’un divorce judiciaire, il y a plusieurs actes à rédiger et deux audiences (minimum). La difficulté de revenir sur ses décisions : Lorsque la convention de divorce par consentement mutuel est enregistrée chez le notaire, il n’y a plus de possibilité de faire marche arrière. La modification de cette convention restera évidemment possible, mais par le biais de la rédaction d’un avenant par un accord commun. A défaut, la révision sera judiciaire. La révision judiciaire : Si les ex-époux ont la volonté de modifier la convention initialement rédigée mais qu’ils ne s’entendent pas dans la rédaction de l’avenant, alors le Juge aux Affaires Familiales pourra intervenir alors même qu’à l’origine les époux avaient choisi un divorce amiable. Le Juge ne pourra intervenir que sur la prestation compensatoire et les mesures relatives aux enfants (pension alimentaire, garde, résidence principale, droit de visite et d’hébergement).

Les conséquences financières d’un divorce amiable se mesurent donc à l’aune des effets que les parties souhaitent donner à leur mariage mais également à l’aune des coûts de la procédure en elle-même. La pension alimentaire est une somme due par l’un des parents à l’autre, ayant pour objet de contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants. Le montant de la pension alimentaire peut varier, et est, encore une fois, librement discuté en matière de divorce amiable. La prestation compensatoire est une somme d’argent que doit verser l’un des époux à l’autre. Elle a pour but de combler la disparité du niveau de vie liée à la séparation. La fixation du montant doit respecter certains principes comme les besoins des enfants c’est-à-dire les frais scolaires, extrascolaires, de santé ainsi que tous les frais quotidiens. Le montant de la pension alimentaire fixé dans la convention de divorce par consentement mutuel doit également prendre en compte le niveau de vie de l’autre parent. Plusieurs éléments doivent être pris en compte afin de fixer cette prestation : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la qualification et les situations professionnelles, l’ensemble des revenus de chaque époux, les conséquences des choix professionnels, le patrimoine, etc… Pour être fixée de la façon la plus juste possible, elle doit donc prendre en compte la différence de niveau de vie actuel et futur des époux. Toutefois, la fixation du montant doit respecter certains principes comme les besoins des enfants c’est-à-dire les frais scolaires, extrascolaires, de santé ainsi que tous les frais quotidiens.