Comment divorcer pour payer moins d'impôts ?

Vous pouvez prévoir les modalités dans le but de payer moins d’impôts en divorçant. Le divorce amiable sans impôts Les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont exonérés de droits d’enregistrement, lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Que cette aide soit totale ou partielle. Même si ce n’est qu’un seul des époux qui bénéficie de l’aide juridictionnelle. Les seules exceptions sont lorsque le partage porte mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance. En conséquence, le divorce amiable coûte moins cher à l’aide juridictionnelle. L’avocat est gratuit, il y a moins d’impôts à payer voir quasiment aucun. De toutes façons, le divorce est moins cher.

Le terme de séparation est une notion vaste qui peut recouper différentes situations. La séparation de fait : je ne vis plus avec mon époux(se) mais nous n’avons lancé aucune procédure en divorce pour le moment. Le Code Général des Impôts dispose en son article 6 que « 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ». Dans ces trois hypothèses, une déclaration d’impôt sur le revenu séparée et donc individuelle devra être réalisée au titre des revenus perçus l’année de cette séparation. Peu importe la date de la séparation, que celle-ci soit intervenue en début, milieu ou fin d’année, la situation étant appréhendée au 31 décembre de l’année concernée et pour l’année entière. Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en divorce à PARIS 7, tient à souligner que, par application de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, les époux demeurent toutefois solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu afférent à leur imposition commune. Une décharge de responsabilité solidaire peut être sollicitée, sous réserve de répondre à des conditions précises définies par le Code Général des Impôts.

Il est cependant possible de limiter les dépenses pour un ex-conjoint ou les deux en réalisant certaines opérations d’optimisation. S’il dispose de suffisamment de liquidités, il sera avisé de privilégier la première option. La prestation compensatoire ou la pension versée dans les 12 mois suivant la décision du juge peut être déduite des impôts jusqu’à 25 % du montant pour un plafond de 30 500 euros. Des époux qui souhaitent divorcer pourraient donc en principe vendre leurs biens communs et s’accorder à l’amiable sur la répartition du prix pour éviter le droit de partage. Toutefois, de nombreux professionnels mettent en garde contre cette technique, souvent présentée comme une formule magique d’optimisation, mais dont le cadre est très complexe. L’avis d’un professionnel du droit sera donc nécessaire. La réduction sera répartie sur plusieurs années au prorata des versements effectués, si le capital est versé sur plus d'un an.

Afin d'actualiser la retenue à la source prélevée par votre organisme collecteur, vous devez signaler ce changement à l'administration dans les 2 mois depuis votre espace particulier à la rubrique " Prélèvement à la source", en sélectionnant " Signaler un changement". Suite à cette modification, un nouveau taux de prélèvement à la source qui ne prendra en compte que vos revenus propres sera calculé. Ce nouveau taux sera transmis automatiquement à votre organisme collecteur et appliqué dans un délai allant jusqu'à 2 mois. Dans ce cas, une régularisation ou un éventuel remboursement interviendra l'année suivant le divorce, la rupture de PACS ou la séparation. Ainsi, si vous avez divorcé ou rompu votre PACS en N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l'année N-1 et devez donc chacun souscrire en N une déclaration individuelle avec vos revenus et charges de l'année entière, quelle que soit la date du divorce ou de rupture de PACS. Concernant la dernière imposition commune du foyer, les époux et les partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.

Vous divorcez ou vous rompez votre PACS : cette situation entraîne des changements dans les modalités de déclaration de vos revenus, le calcul et le paiement de vos impôts. Pension alimentaire Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour vos enfants. Prestation compensatoire La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint peut être déduite de vos revenus ou vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt.

Le divorce modifie complètement la situation des époux à l'égard du fisc. Voici ce qui vous attend. Impôt sur le revenu : chacun pour soi Pour un couple marié, la règle est l'imposition unique pour le foyer : il remplit une seule déclaration des revenus, le fisc lui envoie un seul avis d'impôt sur le revenu établi à leurs deux noms. Le divorce change la donne : les ex-conjoints devront faire une déclaration chacun de leur côté. Avant que le divorce ne soit prononcé, il est déjà possible de faire une déclaration séparée si les conjoints ne vivent pas au même endroit et qu'ils ont des revenus distincts. L'astuce pour échapper au droit de partage Quand cela est possible, il est judicieux de tout vendre et de partager l'actif de la communauté avant de demander le divorce. Résultat, la convention de divorce n'indiquera aucun bien à partager et vous éviterez en toute légalité le paiement de droit de partage. L'exonération est possible à deux conditions cumulatives. Il faut que le logement vendu soit toujours utilisé comme résidence principale par l'ex-conjoint jusqu'à la vente, que celle-ci soit donc la conséquence de la séparation et qu'elle intervienne dans un délai raisonnable de 12 mois. Le prix fiscal de la rupture Le divorce entraîne le partage des biens acquis pendant le mariage par les deux époux. Ces derniers doivent détailler dans la convention de divorce l'actif net de communauté, c'est-à-dire lister les biens à partager entre eux ainsi que leur valeur. Tout y passe : maison, appartement, livrets d'épargne, portefeuille boursier, voitures, solde des comptes bancaires, meubles... Vous devez alors régler un droit de partage de 2,50% du montant de l'actif partageable (déduction faite des dettes). Cette taxe de droit de partage est de 1,10% à compter depuis le 1er janvier 2022. Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 euros, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 euros.

La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt. Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage.