Comment divorcer pour payer moins d'impôts ?

Le divorce modifie complètement la situation des époux à l'égard du fisc. Voici ce qui vous attend. Impôt sur le revenu : chacun pour soi Pour un couple marié, la règle est l'imposition unique pour le foyer : il remplit une seule déclaration des revenus, le fisc lui envoie un seul avis d'impôt sur le revenu établi à leurs deux noms. Le divorce change la donne : les ex-conjoints devront faire une déclaration chacun de leur côté. Avant que le divorce ne soit prononcé, il est déjà possible de faire une déclaration séparée si les conjoints ne vivent pas au même endroit et qu'ils ont des revenus distincts. L'astuce pour échapper au droit de partage Quand cela est possible, il est judicieux de tout vendre et de partager l'actif de la communauté avant de demander le divorce. Résultat, la convention de divorce n'indiquera aucun bien à partager et vous éviterez en toute légalité le paiement de droit de partage. L'exonération est possible à deux conditions cumulatives. Il faut que le logement vendu soit toujours utilisé comme résidence principale par l'ex-conjoint jusqu'à la vente, que celle-ci soit donc la conséquence de la séparation et qu'elle intervienne dans un délai raisonnable de 12 mois. Le prix fiscal de la rupture Le divorce entraîne le partage des biens acquis pendant le mariage par les deux époux. Ces derniers doivent détailler dans la convention de divorce l'actif net de communauté, c'est-à-dire lister les biens à partager entre eux ainsi que leur valeur. Tout y passe : maison, appartement, livrets d'épargne, portefeuille boursier, voitures, solde des comptes bancaires, meubles... Vous devez alors régler un droit de partage de 2,50% du montant de l'actif partageable (déduction faite des dettes). Cette taxe de droit de partage est de 1,10% à compter depuis le 1er janvier 2022. Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 euros, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 euros.

La prestation compensatoire peut vous donner droit à une réduction d'impôt. Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées ex-époux(se) ou à votre époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage.