Quelle est la solidarité entre ex-époux après un divorce ?

Le divorce met fin au devoir de secours entre vous. Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux ou ex-épouse n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ou ex-épouse ne peut pas vous demander de l'aider financièrement. L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade. Après un divorce, vous n'êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage. De même, vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin. D'autres obligations peuvent exister telles que la prestation compensatoire destinée à votre ex-époux ou une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant. La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature ou d'une rente attribuée pour une durée limitée.

La réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints a été adoptée à l’unanimité et a modifié l’article 1691 bis du code général des Impôts. Une décharge gracieuse de responsabilité a été introduite, permettant d’exonérer de mise en jeu de la solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations exclues, comme les violences conjugales ou les dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit. Un an après l’adoption de la loi, les résultats sont significatifs, avec 484 demandes reçues et 88 % des décisions ayant conduit à une décharge. La réforme bénéficie en premier lieu à des femmes, souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes à la suite d’un divorce. La réforme constitue une avancée majeure pour l’équité fiscale au sein des familles séparées. Un droit plus juste et plus humain est possible, lorsque l’État, le Parlement et la société civile œuvrent ensemble dans le même sens. La DGFiP a déployé les moyens nécessaires pour garantir l’effectivité du nouveau droit. Des ajustements sont encore en débat, notamment concernant la restitution des sommes dans certains cas limites. 96 M€ de dettes fiscales qui ne sont plus réclamées à l’ex-conjoint, pour un montant demandé de 98,4 M€. 1,5 M€ remboursés à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation.

La solidarité s’applique en cas de rupture de la vie commune, pendant la procédure de divorce et même après le divorce, s’il reste un reliquat à payer au titre de l’imposition commune. Cette solidarité fiscale porte sur les impôts et taxes suivants : l’impôt sur le revenu, lorsque le couple est soumis à imposition commune ; l’impôt sur la fortune immobilière ; la taxe d’habitation, lorsque le couple vit sous le même toit. Il est possible de demander à l’administration fiscale une décharge de solidarité, pour échapper à l’obligation commune de payer l’impôt. Pour l’obtenir, il faut prouver qu’il y a rupture de la vie commune ; que les obligations fiscales sont respectées depuis la rupture de la vie commune ; qu’il existe une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière des ex-conjoints ou ex-partenaires. Pour les ex-conjoints ou ex-partenaire, la décharge de responsabilité solidaire peut également être accordée sous les mêmes conditions. En 2024, une réforme a créé une décharge gracieuse de responsabilité qui permet d’exonérer de solidarité fiscale des ex-conjoints dans des situations auparavant exclues.