Comment signaler un divorce aux impôts ?
Françoise Becker
2025-10-18 07:03:00
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: 20
Vous devez le signaler aux services fiscaux.
Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus.
Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source.
Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ?
Maryse Bailly
2025-10-11 11:35:21
Nombre de réponses
: 20
Vous devez déclarer votre séparation, divorce ou rupture de Pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours qui suivent l’évènement. Cette information est ensuite reprise dans la déclaration en ligne. Toutefois, il existe un autre cas de figure : quid des impôts établis au nom du couple si la séparation vient tout juste d’avoir lieu ? Comment faire si un des deux ex-conjoints ne peut plus assumer seul le paiement des impôts communs ? En théorie, chaque époux ou partenaire de Pacs est responsable solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu. Cependant, il existe une démarche alternative appelée « procédure de décharge de responsabilité ». Cette dernière permet, sur demande expresse du conjoint ou titulaire de Pacs, d’être déchargé du paiement de l’impôt. Cette demande doit être formulée auprès du service des impôts. Bon à savoir En cas de difficultés de paiement, il est également possible de solliciter un délai de paiement. Il y a toujours une solution !
Pauline Renault
2025-09-30 21:38:57
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: 25
Il est nécessaire de déclarer le changement à l’administration fiscale. Il est crucial de comprendre que chaque conjoint doit établir une déclaration pour l'année entière, portant sur l'intégralité de ses revenus et charges. Il est, pour cela, impératif de signaler la séparation, le divorce ou la rupture de Pacs dans les 60 jours qui suivent l'événement, via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Si toutefois la séparation n’a pas été signalée, il reste possible de le faire lors de la déclaration en ligne. Pour cela, il faudra cocher « Oui » à la question : « Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? ». La déclaration peut être réalisée en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, en utilisant les identifiants personnels de chaque ex-conjoint. Si la déclaration en ligne n'est pas possible, une déclaration papier peut être utilisée.
Honoré Lemaire
2025-09-30 09:40:31
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: 19
Que vous soyez divorcé ou simplement séparé, vous devez informer les impôts de votre changement de situation dans un délai de 60 jours suivants la séparation. Le Code Général des Impôts dispose en son article 6 que « 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ». Dans ces trois hypothèses, une déclaration d’impôt sur le revenu séparée et donc individuelle devra être réalisée au titre des revenus perçus l’année de cette séparation. Ce changement de situation peut se faire en ligne directement via votre espace personnel et permettra notamment de réguler le montant de votre prélèvement à la source qui était calculé selon votre situation maritale. Si vous ne respectez pas ce délai, les impôts ne vous sanctionne pas mais vous risquez de voir votre prélèvement à la source inchangé alors que votre situation matrimoniale implique nécessairement un re calcul de votre impôt. Vous avez donc tout intérêt à la faire. Le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en divorce à PARIS 7, tient à souligner que, par application de l’article 1691 bis du Code Général des Impôts, les époux demeurent toutefois solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu afférent à leur imposition commune. Peu importe la date de la séparation, que celle-ci soit intervenue en début, milieu ou fin d’année, la situation étant appréhendée au 31 décembre de l’année concernée et pour l’année entière.
Anouk Ledoux
2025-09-23 02:22:18
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: 16
Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier, puis cliquez sur " Signaler un changement".
Si vous déclarez en ligne :
Si vous avez déclaré votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise et doit être confirmée lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS.
Si vous n'avez pas déclaré votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne.
Il suffit alors de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année 2024 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?”
Si vous déclarez sur papier :
L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).
L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) disponible à partir de la fin du mois d'avril sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques en précisant notamment la date du divorce ou de la séparation et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.
Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal dont l’adresse figure sur la déclaration préremplie que vous avez reçue.
Chacun recevra ultérieurement son propre avis d'impôt à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.
Grégoire Marion
2025-09-13 15:50:43
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: 18
Avec le prélèvement à la source, vous devez également signaler votre séparation dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier".
Ce signalement permet d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.
L'année du divorce de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Victor Fleury
2025-09-02 17:27:06
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: 25
Afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, vous devez signaler votre divorce ou votre séparation dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ».
Si vous n'êtes pas venu déclarer votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne.
Il suffit de cliquer sur "Oui" lorsque cette question sera posée : "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?".
En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez chacun l'évaluation de l’impôt dû.
Un courriel de confirmation vous est envoyé à la fin de la procédure.
L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).
Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées.
Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal.
N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse.
Chacun recevra ultérieurement son propre avis d’impôt à l’adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.
Aurélie Hamel
2025-09-02 16:19:00
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: 17
En cas de divorce ou de séparation, chaque ex-époux doit en informer l'administration fiscale dans un délai de 60 jours à compter du divorce ou de la dissolution du PACS. La démarche est réalisée à partir du site internet des impôts, au niveau de la rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Chaque ancien partenaire est tenu d'indiquer les informations suivantes : Le nombre de personnes à sa charge L'identité des personnes rattachées Ses coordonnées bancaires Ses revenus personnels. Si une des personnes concernées ne possède pas d'espace personnel sur le site dédié, elle peut envoyer un courrier au service des impôts situé dans son lieu de résidence. Dans le but de déclarer cet évènement, cela, toujours dans un délai de 60 jours à compter de sa survenue. Lorsqu’un couple se sépare, chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus séparément dès l’année suivant la séparation. L’imposition commune prend fin dès que le divorce ou la séparation est officialisé. À partir de ce moment, chaque personne redevient un foyer fiscal indépendant. Astuce : Tout contribuable doit régulièrement mettre à jour ses informations personnelles auprès des impôts afin d’être toujours en conformité.