Comment signaler un divorce aux impôts ?

Afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, vous devez signaler votre divorce ou votre séparation dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». Si vous n'êtes pas venu déclarer votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne. Il suffit de cliquer sur "Oui" lorsque cette question sera posée : "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?". En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez chacun l'évaluation de l’impôt dû. Un courriel de confirmation vous est envoyé à la fin de la procédure. L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint). Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées. Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal. N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse. Chacun recevra ultérieurement son propre avis d’impôt à l’adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.

En cas de divorce ou de séparation, chaque ex-époux doit en informer l'administration fiscale dans un délai de 60 jours à compter du divorce ou de la dissolution du PACS. La démarche est réalisée à partir du site internet des impôts, au niveau de la rubrique "gérer mon prélèvement à la source". Chaque ancien partenaire est tenu d'indiquer les informations suivantes : Le nombre de personnes à sa charge L'identité des personnes rattachées Ses coordonnées bancaires Ses revenus personnels. Si une des personnes concernées ne possède pas d'espace personnel sur le site dédié, elle peut envoyer un courrier au service des impôts situé dans son lieu de résidence. Dans le but de déclarer cet évènement, cela, toujours dans un délai de 60 jours à compter de sa survenue. Lorsqu’un couple se sépare, chaque ex-conjoint doit déclarer ses revenus séparément dès l’année suivant la séparation. L’imposition commune prend fin dès que le divorce ou la séparation est officialisé. À partir de ce moment, chaque personne redevient un foyer fiscal indépendant. Astuce : Tout contribuable doit régulièrement mettre à jour ses informations personnelles auprès des impôts afin d’être toujours en conformité.