Que faire en cas de séparation d'un couple pacsé ?

La rupture du Pacte civil de solidarité est libre et chacun des partenaires peut en prendre l’initiative. La rupture de PACS et ses conséquences financières La rupture d’un pacte civil de solidarité est régie par l’article 515-7 du Code civil. Le Code Civil fournit peu de règles relatives aux conséquences patrimoniales de la dissolution du contrat. Il faut alors se référer au contrat de pacs régularisé. Dès lors, la répartition des biens immobiliers et mobiliers doit se faire à l’amiable ou en cas de désaccord par une saisine du juge. Il est recommandé de se faire assister d’un avocat, expert en rupture de PACS. La rupture PACS et ses conséquences sur les enfants En cas de rupture de PACS, selon les revenus de chacun des parents et du mode de garde, une pension alimentaire pour l’enfant pourra être versée. Le Juge des Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance est compétent pour homologuer l’accord intervenu ou arbitrer la situation en cas de désaccord entre les anciens partenaires du pacte civil de solidarité.

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs. Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 : Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2 À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers. Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Conséquences patrimoniales de la rupture Réparation des préjudices qui en découlent.

En cas de séparation d'un couple pacsé, il n'y a pas de compensation financière telle qu'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, réservée aux seuls époux. La seule pension qu’un partenaire ou concubin peut devoir payer à l’autre est celle destinée à l’éducation et l’entretien des enfants communs. Exceptionnellement, si la rupture du pacs ou du concubinage a été fautive, le juge peut accorder des dommages et intérêts. Le concubin abandonné pourra se fonder sur l’article 1240 du Code civil pour demander réparation du préjudice, et le partenaire de pacs sur l’article 515-7 du même code. Encore faudra-t-il prouver la faute, le préjudice subi et le lien entre les deux. En ce qui concerne le logement, quand l’un est propriétaire et l’autre pas, ce dernier doit quitter les lieux, sauf accord différent. Quand les deux sont propriétaires, les concubins ou partenaires de pacs doivent s’entendre sur le sort du logement. S’ils sont locataires, le bail peut se poursuivre avec celui qui reste dans les lieux si les deux concubins ou partenaires de pacs avaient signé le bail. Le partenaire de pacs titulaire du bail qui quitte le logement sans donner congé permet à l’autre de se maintenir dans les lieux. Ce droit est également ouvert au concubin s’il a vécu au moins un an avec le locataire signataire du bail.