Est-il possible de faire estimer sa maison sans l'accord de mon conjoint ?

Toutes les décisions importantes, y compris la vente, nécessitent le consentement des copropriétaires. Si votre ancien concubin ne veut pas vendre, il sera possible d’obtenir la vente en justice. Un notaire sera désigné et il sera chargé de liquider et partager les biens immobiliers. Racheter la part de son ex-concubin : lors de la séparation, vous pouvez vous mettre d’accord avec votre partenaire pour que l’un de vous rachète la part de l’autre. Dans ce cas, la personne qui a racheté les actions devient l’unique propriétaire. Conserver le bien : il est possible de conserver un bien après une séparation et chacun sera propriétaire avec les obligations habituelles, dont celles de rembourser le crédit bancaire en cours. C’est une situation qui n’est possible qu’en cas de bonne entente. Organiser le patrimoine d’un couple non marié n’est pas toujours une solution simple. C’est pourquoi il est important d’anticiper et de se renseigner auprès de professionnels du droit et de l’immobilier.

Pour ce qui concerne la vente d’un bien propre, le propriétaire pourra donc le vendre sans avoir besoin de l’accord de son conjoint. S’il s’agit d’un bien commun ou d’un bien acquis en indivision, l’accord de l’ensemble des parties sera nécessaire. La loi, par l’intermédiaire du code civil prévoit une protection particulière quand un couple marié décide de mettre en vente son logement de famille. Le code civil est donc clair, la vente de la résidence principale nécessite l’accord des 2 époux y compris quand le bien est un bien propre de l’un seul des 2 époux. Il est en effet prévu que l’on peut se passer de l’accord d’un des 2 époux si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. La notion de conjoint dans le Code civil ne s’applique qu’aux couples mariés. Elle ne s’applique pas pour les concubins ou les partenaires de pacs.

Il est possible de sous-estimer la valeur de votre maison pour en accélérer la vente. Vous êtes propriétaire et votre maison fait partie de votre patrimoine commun. Vous vous demandez probablement ce que cela implique dans le cadre de votre divorce. On vous répond avec une mise en lumière sur les enjeux de l'estimation.