Comment se passe le partage des meubles en cas de divorce ?

Le partage du patrimoine commun, obligatoire lors d’un divorce, comprend également les biens meubles : mobilier du logement familial, voiture, comptes bancaires. Dans une procédure de divorce amiable, les époux déterminent les conditions de répartition de leurs biens meubles ensemble. Connaître le régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés est indispensable avant de savoir comment partager les biens meubles, puisque certaines règles vont directement en découler. Toutefois, sous réserve des spécificités du Tribunal de Grande Instance saisi, certains biens peuvent être partagés « verbalement » et ne pas être mentionnés dans la convention de divorce. Ainsi, dans un divorce à l’amiable et en cas de mention du partage dans la convention de divorce, le juge va souvent demander à ce que les époux annexent à leur convention des attestations ou déclarations sur l’état et la répartition de leur patrimoine mobilier. Lorsque le partage par écrit n’est pas obligatoire en fonction des demandes du juge, il peut être intéressant pour les époux de ne pas en faire état dans la convention de divorce dans la mesure où, lorsque les biens meubles commun ou indivis à partager dépassent une valeur totale de 5 000 euros, les époux sont taxés (droit d’enregistrement) à hauteur de 2,5 % de la valeur globale des biens meubles mentionnés. Mais en cas de mésentente future et défaut de mention du partage dans la convention, si un époux veut récupérer un bien et que l’autre époux n’est pas d’accord, il sera alors bien difficile d’apporter la preuve de la propriété dudit bien. Le juge prend en considération l’accord des époux, le fait que la répartition a été faite en connaissance des droits de chacun et que celle-ci n’est pas manifestement disproportionnée au désavantage d’un époux. Le juge peut estimer qu’il devrait normalement être effectué un partage par moitié et refuser de prononcer le divorce.

Le divorce entraîne, inéluctablement, la liquidation du régime matrimonial et de fait, la répartition des biens. L’attribution des biens est concomitante au régime matrimonial auquel sont soumis les époux, c’est pourquoi il est important d’identifier le régime matrimonial auquel on appartient. Par principe, les époux ayant opté pour un régime de séparation de biens conservent les biens acquis personnellement au cours de l’union maritale, à charge pour eux d’apporter la preuve d’acquisition des biens en question dans le partage. Toutefois, les époux n’ayant pas conclu de contrat de mariage sont placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui implique, conformément à l’article 1401 du Code civil, que tout bien acquis pendant l’union est commun à chacun des époux sauf preuve contraire. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le principe du partage des meubles repose sur un accord entre les époux. Ainsi, en règle générale, la convention de divorce indique que les parties déclarent avoir convenu directement entres elles, la répartition des meubles meublants et objets mobiliers sans valeur vénale dépendant de la masse active à partager, elles reconnaissent être en possession de leurs lots respectifs. Ce partage préalable permet aux époux de ne pas avoir à s’acquitter d’éventuels droit de partage auprès du Trésor Public. En revanche, un partage de certains biens meubles ayant une valeur vénale, tels que les véhicules ou encore les comptes bancaires, est inscrit dans la convention de divorce. Lorsque les époux sont en possession de véhicules au moment où ils engagent une procédure de divorce, la répartition est différente qu’il s’agisse d’un bien propre ou d’un bien commun. Si les véhicules ont été acquis avant le mariage, ils sont considérés comme des biens propres à chacun des époux, de sorte qu’ils demeurent la propriété de l’époux qui l’a acquis avant le mariage. Cependant, si le véhicule a été acquis pendant le mariage, il tombe en communauté, de sorte qu’il appartient à chacun des époux.

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit peut les aider dans l'opération. Si les époux possèdent un bien immobilier, le partage doit être effectué par un notaire. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué, c'est une attribution préférentielle.

Un époux doit obtenir l’accord de l’autre époux avant de pouvoir sortir de la maison familiale les « meubles » utilisés par la famille. La notion de « meubles » inclut notamment le mobilier, les électroménagers, les appareils électriques, les appareils électroniques et les œuvres d’art. Même si un époux est seul propriétaire de ces meubles, il n’a pas le droit de les sortir de la maison sans l’accord de l’autre ou l’autorisation d’un juge. L’idéal pour les époux est de s’entendre au moment de la séparation. Un époux peut notamment emporter à sa discrétion ses vêtements, bijoux, collection de timbres, instruments de travail et mobilier de son bureau d’affaires. L’idéal pour les époux c’est de s’arranger pour que l’époux qui a quitté la maison puisse venir chercher ses effets personnels. Dans des situations plus conflictuelles, il est prudent d’avoir un témoin qui puisse constater les agissements de chacun des époux et en témoigner au juge, au besoin. Si la situation l’exige, l’époux qui veut récupérer ses effets personnels peut demander au service de police qu’une escorte policière l’accompagne pour entrer dans la maison. Le juge peut aussi ordonner à son époux de lui remettre ses effets personnels à l’intérieur d’un délai précis.