Comment est-ce que les meubles sont estimés en cas de divorce ?

Les biens mobiliers ne comportant aucun objet de valeur, il n'est pas possible de leur attribuer une valeur fixée à l'avance sans avoir à la justifier. Il est possible de déclarer que les biens mobiliers n'ont aucune valeur vénale, mais cela nécessite l'absence d'éléments de preuve de leur valeur. Le partage des biens mobiliers sans valeur se fait par reprise des objets personnels par chaque époux, tandis que le partage des biens immobiliers est inclus dans le jugement de divorce. Le partage des biens immobiliers peut être amiable ou judiciaire. Il est obligatoire de justifier la valeur des biens par factures ou autres éléments. Le juge ordonne que chaque époux reprend les objets personnels qui lui appartiennent en cas de partage des biens mobiliers sans valeur. Il n'est pas possible d'effectuer un "partage verbal" uniquement des biens mobiliers parallèlement au partage des biens immobiliers. Le partage des biens immobiliers est toujours inclus dans le jugement de divorce, qu'il soit amiable ou judiciaire. Les véhicules automobiles sont considérés comme des biens mobiliers et suivent les mêmes règles de partage.

Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut examiner la valeur des biens au moment du partage, et non pas leur valeur actuelle. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature. Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de recel de communauté. Il y a recel de communauté si le bien détourné est un bien commun, tel est le cas pour un bien acquis pendant votre mariage si votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts. Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur.

Si les époux n'ont pas rédigé un contrat de mariage en séparation de biens, les meubles sont, comme les immeubles, réputés appartenir à la communauté. Les époux peuvent tout de même apporter la preuve du contraire. Au moment du divorce, il n'est pas certain que chacun des époux puisse emporter sans difficultés les meubles qu'il estime lui appartenir. Si les époux étaient mariés sous le régime légal et non en séparation de biens, il existe une communauté et les meubles sont, comme les immeubles, réputés appartenir à la communauté, sauf preuve contraire, rappelle la Cour de cassation. Les règles de transmission des immeubles font que leur origine est facile à connaître, les actes notariés retraçant les origines de la propriété. Mais pour les meubles, chacun est souvent dépourvu de toute preuve. Il est donc difficile de savoir si la commode de la chambre ou les fauteuils du salon sont des biens propres à l'un ou à l'autre, ou des biens communs. En principe, selon le code civil, "tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté" tant que celui qui les réclame ne prouve pas qu'il s'agit de biens propres. La loi, devant cette difficulté de preuve, précise cependant que le juge peut tenir compte de tous les indices, papiers, témoignages et présomptions.

Dans une procédure de divorce amiable, les époux déterminent les conditions de répartition de leurs biens meubles ensemble. Pour cela, ils doivent pouvoir déterminer quels biens sont communs ou propres, notamment grâce à leur régime matrimonial. Le régime matrimonial des époux est indispensable avant de savoir comment partager les biens meubles, puisque certaines règles vont directement en découler. Ainsi, si vous êtes mariés sous un régime de la communauté, tout bien acquis ou acheté pendant le mariage tombe en principe dans la communauté en raison du fait que les gains et salaires des époux sont communs. Le juge prend en considération l’accord des époux, le fait que la répartition a été faite en connaissance des droits de chacun et que celle-ci n’est pas manifestement disproportionnée au désavantage d’un époux. Lorsque le partage par écrit n’est pas obligatoire en fonction des demandes du juge, il peut être intéressant pour les époux de ne pas en faire état dans la convention de divorce dans la mesure où, lorsque les biens meubles commun ou indivis à partager dépassent une valeur totale de 5 000 euros, les époux sont taxés à hauteur de 2,5 % de la valeur globale des biens meubles mentionnés.

Pour les conjoints mariés, quand ils mettent fin à la relation, il faut calculer la valeur des biens achetés durant le mariage. Une valeur totale est également séparée, peu importe qui a auparavant payé les biens ou qui en est le propriétaire. Il faut faire la liste des biens datés du jour où la relation a pris fin s’il n’y a pas de réconciliation pour faire le calcul de biens en séparation. Cela s’appelle date d’évaluation. Vous utiliserez cette date afin d’évaluer à qui peuvent appartenir les biens et connaître le fonctionnement du partage entre les ex-conjoints durant le divorce ou la séparation. Il faut indiquer la valeur des biens que vous voulez partager, ceux que vous avez notamment achetés durant le mariage et additionner le coût total. Il faut ensuite faire la liste des dettes en indiquant leur valeur. Après avoir listé les biens, il faut calculer leur valeur totale et soustraire vos dettes, puis il faut comparer la valeur totale des biens avec celle du conjoint. La comparaison servira à déterminer si vous êtes dans l’obligation de faire un paiement égalisateur au conjoint, afin de compenser une différence de valeur dans vos biens.