Comment se passe le partage des meubles en cas de divorce ?
Un époux doit obtenir l’accord de l’autre époux avant de pouvoir sortir de la maison familiale les « En savoir plus
Est-il possible de donner sa part de maison à son ex-conjoint ?
Louise Gosselin
2025-09-03 11:33:49
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: 15
Peut-on donner sa part de maison en cas de divorce ?
Vous pouvez vous demander si vous avez le droit de renoncer à votre part dans la maison.
Voici les étapes à suivre :
Identifier les droits de chacun, selon le régime matrimonial et les modalités d’acquisition du bien notamment,
Valoriser le bien immobilier pour connaître le montant des droits de chacun,
Convenir des modalités du partage (égalitaire ou inégalitaire).
Un partage inégalitaire suppose que l’un des époux accepte de renoncer à une partie de ses droits, pour des raisons personnelles notamment.
Ce type de clause, bien qu’autorisée, est strictement encadrée juridiquement, à la fois pour éviter tout vice de consentement qui serait invoqué ultérieurement et aussi pour éviter que le partage inégalitaire soit requalifié par l’administration fiscale en une donation.
Ces clauses doivent être motivées et l’avocat apportera une attention particulière à sa rédaction pour éviter tout risque de nullité ou de redressement fiscal.
Vincent Colin
2025-09-03 09:51:45
Nombre de réponses
: 23
Il est donc totalement possible de conserver l’identité de chacun en tant que propriétaire du bien immobilier. La rupture d’un couple n’impose pas nécessairement l’obligation de se séparer d’un bien immobilier acquis ensemble. En la matière la loi n’oblige rien et c’est aux ex-conjoints de se mettre d’accord. Que faire si l’un des deux conjoints ne souhaite pas conserver le bien ? Dans ce cas, l’autre conjoint peut tout à fait racheter sa part afin d’en devenir pleinement propriétaire. Le conjoint qui a la garde des enfants est souvent prioritaire pour conserver le logement, car l’intérêt des enfants est pris en compte. Si le couple était marié : tout dépend du régime matrimonial choisi. Lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage (on parle d’indivision), chaque personne reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (y compris le bien immobilier).
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