Comment est fiscalisée une pension alimentaire reçue par un parent ?

Conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation civile de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable. Corrélativement, la pension perçue, en nature ou en numéraire, est imposable chez le bénéficiaire, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu selon lesquels sont inclus dans le revenu global servant de base à l'impôt l'ensemble des pensions ainsi que tous les avantages en argent ou en nature dont le contribuable dispose au cours de l'année. Les pensions alimentaires versées à un parent en charge des enfants sont considérées comme un revenu imposable, alors même qu'elles ne couvrent que partiellement les besoins de l'enfant. Ce traitement fiscal des pensions alimentaires est conforme aux règles d'imposition des revenus des personnes physiques et permet d'appréhender les facultés contributives du débiteur et du bénéficiaire de la pension. Ces mêmes pensions sont déductibles du revenu imposable du parent qui les verse. Le non-assujettissement des pensions alimentaires à l'impôt pour le parent qui les perçoit, ainsi que la suppression de leur déduction pour le parent qui les verse, permettraient de rétablir une justice fiscale sans impact significatif sur les finances publiques. Les évolutions suggérées soulèvent par ailleurs de sérieuses difficultés juridiques, en particulier au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. Ce dernier subirait ainsi une hausse importante d'impôt sur le revenu du fait du caractère non déductible de la pension versée. Actuellement, les pensions alimentaires versées à un parent en charge des enfants sont considérées comme un revenu imposable.

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue. Vous devez être dans le besoin et la personne qui verse la pension doit avoir une obligation alimentaire à votre égard. Cette pension peut être fixée par simple accord avec la personne qui vous la verse ou par un jugement. Vous devez déclarer le montant pour lequel elle peut bénéficier d'une déduction de la pension versée. Vous pouvez bénéficier des avantages suivants : Déduction de certains frais. Abattement de 10 % . L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal. L'abattement ne peut pas être inférieur à 450 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 399 € par foyer fiscal.

Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » (excepté en cas de versement direct à un établissement de dépendance, pour un enfant infirme ou un ascendant ayant de très faibles ressources). Le montant à déclarer par le bénéficiaire correspond au montant admis en déduction. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l'enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases « personne à charge ». Si la pension alimentaire est versée pour l'entretien d'un enfant majeur rattaché, la pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Pour la déclaration par le bénéficiaire, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration. Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées.