Comment la pension alimentaire perçue est-elle imposable ?
Gérard Bouvet
2025-09-03 23:48:31
Nombre de réponses
: 18
Conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation civile de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable. Corrélativement, la pension perçue, en nature ou en numéraire, est imposable chez le bénéficiaire, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu selon lesquels sont inclus dans le revenu global servant de base à l'impôt l'ensemble des pensions ainsi que tous les avantages en argent ou en nature dont le contribuable dispose au cours de l'année. Actuellement, les pensions alimentaires versées à un parent en charge des enfants sont considérées comme un revenu imposable, alors même qu'elles ne couvrent que partiellement les besoins de l'enfant. À l'inverse, ces mêmes pensions sont déductibles du revenu imposable du parent qui les verse. Ce traitement fiscal des pensions alimentaires est conforme aux règles d'imposition des revenus des personnes physiques et permet d'appréhender les facultés contributives du débiteur et du bénéficiaire de la pension. Les évolutions suggérées soulèvent par ailleurs de sérieuses difficultés juridiques, en particulier au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. La situation de famille du débiteur ne serait, de ce fait, prise en compte d'aucune manière, ce qui serait manifestement contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Ce dernier subirait ainsi une hausse importante d'impôt sur le revenu du fait du caractère non déductible de la pension versée.
Vincent Faivre
2025-09-03 22:18:02
Nombre de réponses
: 18
Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.
De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.
Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.
Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
Déduction de certains frais
Abattement : titleContent de 10 %.
L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal : titleContent.
L'abattement ne peut pas être inférieur à 450 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 399 € par foyer fiscal : titleContent.
Isaac Lecomte
2025-09-03 20:24:44
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: 13
La pension alimentaire perçue est imposable et doit être déclarée dans la rubrique « pensions alimentaires perçues » de la déclaration des revenus. Le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension. Si la pension est versée à un enfant majeur en vertu d'une décision de justice, elle est imposable au nom du parent qui la perçoit si l'enfant majeur est rattaché à son foyer fiscal. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l'enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases "personne à charge". La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit si l'enfant majeur est rattaché à son foyer fiscal.
Sébastien Menard
2025-09-03 19:26:24
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: 16
Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires.
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