Qui reçoit la plus grande partie de l’argent lors d’un divorce ?

régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : chaque époux reprend ses biens propres et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage. régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs ainsi que leur quote-part de biens indivis. régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié. Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre peut se révéler complexe car les époux n’observent pas toujours une stricte séparation de leurs patrimoines. Le notaire exposera clairement la situation à chacun des époux pour qu'ils puissent trouver un accord sur le partage de leurs biens.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, le mécanisme des récompenses permet de rétablir l’équilibre entre le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux. Toutes les fois que la communauté tire profit d’un bien propre d’un époux, c’est-à-dire qu’elle s’enrichit au détriment du patrimoine propre de l’un des époux, elle doit l’indemniser, on parle de récompense. A l’inverse si c’est le patrimoine propre de l’un des époux qui s’est enrichi, il doit indemniser la communauté. C’est à la dissolution de la communauté que les comptes sont effectués. Quelques hypothèses de récompenses dues par la communauté à un époux : Acquisition d’un bien commun avec les fonds issus d’une donation faite à l’un des époux. Dettes communes acquittées grâce à une épargne constituée avant le mariage ou aux fonds perçus lors d’une succession par l’un des époux. Encaissement de fonds propres ou provenant de la vente d’un bien propre par la communauté. Attention, pour que le simple dépôt des fonds propres sur un compte bancaire puisse fonder un droit à récompense, il faut que la communauté en ait tiré profit. La Cour de cassation l’a rappelé dans un récent arrêt du 6 novembre 2019. Dans le cadre d’un conflit relatif à la liquidation et au partage de la communauté post-divorce, il a été jugé que la communauté devait récompense au mari du seul fait du versement sur le compte commun par ce dernier des arrérages de la rente qui lui avait été allouée au titre d'une incapacité permanente. Comment prouver que la communauté a tiré profit de fonds propres déposés sur un compte au nom de l’époux à qui ils appartiennent ? Le profit tiré par la communauté n’est pas présumé, il faut le prouver. L’époux qui demande la récompense doit donc prouver que la communauté a tiré profit de ces fonds en les utilisant dans son intérêt. Cass. 1e civ. 8-11-2005 n° 03-14.831. Pour exemple : dépenses courantes de la famille, entretien des enfants, paiement des dettes communes... En revanche, si l’autre époux prouve que les fonds ont été utilisés dans l’intérêt personnel de l’époux propriétaire, alors aucune récompense n’est due.

Le partage des liquidités dans le cadre d’un divorce lorsque les époux sont en communauté est donc une question complexe et mérite des conseils précis tant les conséquences peuvent être importantes sur le patrimoine des époux. Selon que le fait générateur d’un élément de rémunération est antérieur ou postérieur à la date des effets du divorce, ledit élément intègrera ou non la communauté. S’agissant des salaires, ce n’est pas la date à laquelle ils sont versés qui est prise en considération mais la date à laquelle le travail qu’ils rémunèrent a été fait. De même pour la prime versée au salarié qui atteint un objectif. Ce n’est pas la date de versement de la prime qui importe mais celle à laquelle l’objectif a été atteint. S’agissant de l’indemnité de licenciement, le fait générateur n’est pas le même selon que la rupture est conventionnelle ou intervient judiciairement. Dans le premier cas, l’indemnité sera commune ou propre selon que la convention est homologuée antérieurement ou postérieurement à la date des effets du divorce. Dans le second cas, il est tenu compte de la date de réception de la lettre de licenciement.

En cas de divorce, les biens communs sont répartis entre les époux à 50-50. Les biens communs (biens acquis par un époux pendant le mariage) rentrent dans l’actif de communauté. A noter que les rentes et salaires ont la qualité de biens communs. Le portefeuille d’actions acquis avant le mariage est un bien propre dont l’époux propriétaire pourra effectuer la reprise si aucune somme commune n’a transité sur ce compte. Si les intérêts des biens propres doivent entrer dans l’actif de communauté, les plus-values demeurent propres. Sous le régime légal de communauté, si l’apport du capital a été fait durant le mariage, le conjoint aura droit à 50% de la valeur des parts de la société détenue par le conjoint.