Est-il possible de vendre un bien en indivision 50/50 ?
Laetitia Lemaire
2025-09-04 19:29:11
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: 20
La vente d’un bien immobilier détenu en commun sous le régime de l’indivision nécessite l’accord de l’ensemble des propriétaires.
Pour autant, chaque indivisaire peut librement vendre sa quote-part.
Il est par ailleurs possible de passer outre l’opposition des indivisaires minoritaires pour forcer la vente.
La vente d’un bien immobilier en indivision nécessite en principe l’unanimité des différents indivisaires.
La décision de mise en vente, tout comme la détermination du prix de vente, doivent donc faire l’objet d’un accord préalable.
À défaut de convaincre les autres propriétaires de vendre le bien immobilier dans son intégralité, un indivisaire a tout à fait le droit de vendre sa quote-part et de sortir de l’indivision.
L’article 815 du Code civil, en effet, énonce le principe général que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Il suffit désormais que les indivisaires souhaitant vendre représentent au minimum deux tiers des droits indivis sur le bien.
La procédure à respecter est alors la suivante : le ou les indivisaires souhaitant vendre s’adressent à un notaire, qui va réaliser une notification par huissier aux autres indivisaires.
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