Comment se fait le partage d'un bien immobilier ?
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Est-il possible de vendre un bien en indivision 50/50 ?
Alfred Roy
2025-09-21 17:32:05
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: 20
Oui, il est possible de vendre un bien en indivision 50/50. Les indivisaires peuvent décider d’un commun accord de vendre tout l’immeuble à un tiers. La vente d’un immeuble indivis doit être décidée à l’unanimité des indivisaires. Même si l'intérêt commun n'est pas menacé, l'autorisation de vendre un bien indivis peut être demandée au tribunal de grande instance par un ou plusieurs indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis. Il est toujours possible pour un indivisaire de ne vendre que la quote-part du bien qu’il détient. Dans ce cas, soit il la cède à son (ses) coindivisaire(s), soit il la cède à un tiers. Les coindivisaires ont dès lors un délai d’un mois pour faire savoir s’ils entendent faire valoir leur droit de préemption sur la quote-part vendue. Les indivisaires peuvent décider d’un commun accord de vendre tout l’immeuble à un tiers, mais la vente d’un immeuble indivis doit être décidée à l’unanimité des indivisaires. À défaut de précision de la répartition dans l’acte d’achat, le bien est considéré indivis à 50-50. Les partenaires pacsés ou concubins sont soumis au régime légal de l’indivision, avec une présomption d’indivision égalitaire qui peut être écartée si l’un des partenaires apporte la preuve qu’il a contribué de manière plus importante dans le financement du bien.
Arthur Lopes
2025-09-17 04:40:10
Nombre de réponses
: 20
La vente d’une maison ou d’un appartement en indivision est très encadrée. Le prix de vente est réparti entre les indivisaires en fonction de leur quote-part, et qui est déterminée selon que le bien soit un héritage ou un achat en commun. Par exemple, dans le cadre d’un achat en commun, la quote-part de chacun est calculée en fonction de la contribution financière apportée par chacun, qui peut être de 50/50, 40/60, 30/70… Dans le cadre d'une succession, la quote-part des héritiers se répartit, soit en fonction d’un testament laissé par le défunt, soit en fonction du lien de parenté avec le défunt en l’absence d’un testament. S'il n’y a pas d’époux(se) survivant(e), la répartition se fait à part égale entre les enfants. En l’absence d’enfants, l’héritage va à ses ascendants (parents, grands-parents, frère, sœur, oncle, tante…).
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Laetitia Lemaire
2025-09-04 19:29:11
Nombre de réponses
: 27
La vente d’un bien immobilier détenu en commun sous le régime de l’indivision nécessite l’accord de l’ensemble des propriétaires.
Pour autant, chaque indivisaire peut librement vendre sa quote-part.
Il est par ailleurs possible de passer outre l’opposition des indivisaires minoritaires pour forcer la vente.
La vente d’un bien immobilier en indivision nécessite en principe l’unanimité des différents indivisaires.
La décision de mise en vente, tout comme la détermination du prix de vente, doivent donc faire l’objet d’un accord préalable.
À défaut de convaincre les autres propriétaires de vendre le bien immobilier dans son intégralité, un indivisaire a tout à fait le droit de vendre sa quote-part et de sortir de l’indivision.
L’article 815 du Code civil, en effet, énonce le principe général que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Il suffit désormais que les indivisaires souhaitant vendre représentent au minimum deux tiers des droits indivis sur le bien.
La procédure à respecter est alors la suivante : le ou les indivisaires souhaitant vendre s’adressent à un notaire, qui va réaliser une notification par huissier aux autres indivisaires.