Comment se fait le partage d'un bien immobilier ?

Lors d’un divorce, il est obligatoire de partager les biens communs en deux parts égales. La réalisation de cette démarche, conséquence du divorce, s’effectue devant le notaire. Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, le partage de l'ensemble des biens porte seulement sur les biens acquis pendant le mariage. Généralement, c’est le cas des biens immobiliers. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les mariés fixent ensemble les modalités de partage de leurs biens. Le notaire enregistrera simplement la convention de partage signée des deux époux. Ce document notarié sera alors présenté au juge lors de l’audience. On appelle cela l’état liquidatif du régime matrimonial. Les ex-époux devront porter à la connaissance du professionnel de justice la propriété de chaque bien afin de les partager équitablement. Le partage des biens sera effectué soit pendant la procédure de divorce en tant que telle, soit dans un délai d’un an après la fin de la procédure. Le coût du partage de votre patrimoine lors d’un divorce Une procédure de divorce a un coût. Plusieurs charges doivent être prises en compte telles que les honoraires de l'avocat, les émoluments du notaire et les droits fiscaux. Le notaire demandera aux deux époux certains documents administratifs. Vous trouverez notamment : la carte d’identité et le livret de famille des deux parties ; le contrat de mariage s’il existe. L’estimation immobilière de chaque bien devra aussi être remise au professionnel. Quand vous choisissez de divorcer, que ce soit à l’amiable ou au contraire avec contentieux, le partage des biens du couple est inévitable.

Le partage consiste en la division d’un bien immobilier en plusieurs portions. Dans le cas d’une succession ou d’un divorce, on peut être amené à effectuer le partage d’un bien immobilier au profit des héritiers ou ayant-droit. Ce partage peut être amiable ou judiciaire. Il est nécessaire de faire appel à un notaire pour ce partage. Chaque héritier reçoit des biens pour une valeur égale aux autres héritiers. Cette répartition peut être faite pas les héritiers ou par un notaire. Si l’un des héritiers est lésé dans la répartition, il peut recevoir une compensation monétaire. S’il est impossible de composer des lots ou si c’est le souhait des héritiers, le bien peut être mis en vente aux enchères. Le produit de la vente sera ensuite reparti entre les héritiers.