Comment calculer le droit de partage ?
Étienne Delaunay
2025-09-04 22:21:37
Nombre de réponses
: 16
Pour calculer le droit de partage, il faut d’abord déterminer l’assiette de taxation, qui est l’actif brut, déduction faite uniquement des legs particuliers.
En ce qui concerne les rapports, il y a lieu de les inclure dans l’assiette de taxation lorsque la libéralité rapportée n’a pas donné lieu à l’établissement d’un acte authentique.
Dans le cas contraire, il convient d’imputer sur l’assiette servant de base de calcul de l’émolument la valeur des biens donnés au jour de la donation.
Ceci signifie que seule la somme représentant la réévaluation du rapport sera taxée.
Si les sommes ou biens rapportés sont attribués à un autre copartageant, alors la totalité du rapport sera prise en compte pour le calcul du droit de partage.
Josette Navarro
2025-09-04 20:42:47
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: 23
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé.
Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation.
Les partages qui interviennent suite à une succession font également l’objet de cette taxe.
Depuis le 1er janvier 1 2022, il s’élève à 1,10 % (contre 1,80 % en 2021 et 2,50 % auparavant) de la valeur nette partagée pour les partages intervenant suite à des divorces ou des séparations.
Il reste maintenu à 2,50 % dans le cadre des partages intervenant suite à une succession.
Le droit de partage est directement attaché à l’acte notarié du partage.
Par conséquent, pour ne pas payer cette taxe, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage.
Cela est possible, par exemple, si le couple procède à un partage amiable et verbal, notamment pour les meubles.
Concernant les biens immobiliers, le seul moyen d’y échapper est de vendre le bien avant la mise en place de la procédure de divorce ou la séparation de Pacs.
Dans la grande majorité des cas, les couples, quel que soit leur régime matrimonial, achètent leur résidence principale ensemble.
Par conséquent, la question du partage se posera de façon identique.
Bien sûr, il est plus fréquent, dans un régime de séparation de biens, que l’un des époux soit seul propriétaire d’un bien immobilier.
Mais cela peut aussi arriver dans un régime communautaire, lorsque le bien est reçu par héritage par exemple.
Dans ce cas, aucun droit de partage n’est dû sur ce bien, à condition que le bien ait été financé avec des fonds propres.
Alexandre Ferreira
2025-09-04 19:27:58
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: 17
Le coût du partage Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit, il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif.
Si l’acte est établi par un notaire, en sus des droits fiscaux, les frais sont composés :
des émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens partagés ;
d'une contribution de sécurité immobilière égale à 0,10 % de la valeur des biens en présence de biens immobiliers, due au service de la publicité foncière ;
enfin, des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire et des débours.
Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir.
Chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage.
Il s’agit notamment de la carte d’identité et livret de famille ;
du contrat de mariage ;
des titres de propriété de tous les biens immobiliers : résidence principale ou secondaire, biens locatifs… ainsi que l’évaluation de chaque bien ;
la copie de la carte grise et la cote argus du ou des véhicules ;
des relevés des comptes bancaires ou postaux, de portefeuilles de titre, les justificatifs de la participation pour les salariés, les contrats d’assurance-vie, etc ;
l’acte d’achat du fonds de commerce, de l’entreprise, du cabinet libéral ;
la copie des deux derniers bilans ;
des emprunts en cours accompagnés de leurs tableaux d’amortissement ;
des avis d’impôts locaux et sur le revenu ;
des charges de copropriété...
Émile Payet
2025-09-04 18:49:27
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: 14
Le droit de partage, n’est ni plus ni moins qu’une taxe que les époux se doivent d’acquitter au moment du partage de leur patrimoine.
Depuis 2011, le taux du droit de partage s’élevait à 2,50 %.
La réforme induite par la loi de finances pour 2021 vise à fluidifier cela en abaissant le droit de partage à 1,80 %, dès le 1er janvier 2021.
Cette baisse se poursuivra au 1er janvier 2022, avec un passage à 1,10 %.
Dans l’exemple cité par le Cabinet CCL, le montant du droit de partage, s’il est payé en 2021 sera donc de 6.300 euros pour un patrimoine estimé à 350.000 euros et après déduction des dettes (du passif).
L’année 2022 arrivant à grand pas, le Cabinet CCL, Avocats spécialisés en Droit de la Famille, recommande aux époux qui souhaiteraient divorcer de partager leur patrimoine à partir de l’année 2022, puisqu’à partir du 1er janvier 2022, le droit de partage sera de 1,10%.
En suivant l’exemple donné par le Cabinet CCL, si ce même couple décide de divorcer en janvier 2022, le droit de partage mis à la charge des époux sera de 3.850 euros.
Des exceptions existent en fonction de la valeur total du patrimoine et des conditions du partage.
La valeur totale à partager était donc de 400.000 euros.
Après avoir déduit la dette, le patrimoine à partager était de 350.000 euros.
Cette somme représente donc l’assiette de base pour le calcul du droit de partage.
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