Comment est calculé et payé le droit de partage ?
Aurore Duhamel
2025-09-04 21:01:26
Nombre de réponses
: 21
Le droit de partage est calculé et payé lors de la liquidation et du partage des biens entre les époux, qui doivent tenter de s'entendre sur ces opérations en fonction de leur régime matrimonial et de la nature des biens.
Si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation.
Le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué.
Le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire.
Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire.
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable.
Le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement.
Henri Gimenez
2025-09-04 20:37:17
Nombre de réponses
: 15
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé. Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation. Les partages qui interviennent suite à une succession font également l’objet de cette taxe. Depuis le 1er janvier 1 2022, il s’élève à 1,10 % de la valeur nette partagée pour les partages intervenant suite à des divorces ou des séparations. Il reste maintenu à 2,50 % dans le cadre des partages intervenant suite à une succession. Le droit de partage est directement attaché à l’acte notarié du partage.
Thierry Leveque
2025-09-04 18:48:34
Nombre de réponses
: 21
Le droit de partage, n’est ni plus ni moins qu’une taxe que les époux se doivent d’acquitter au moment du partage de leur patrimoine.
Une imposition s’applique alors sur la valeur nette du patrimoine à partager, et après déduction des dettes.
Il s’agit du droit de partage.
La valeur totale à partager était donc de 400.000 euros.
Après avoir déduit la dette, le patrimoine à partager était de 350.000 euros.
Cette somme représente donc l’assiette de base pour le calcul du droit de partage.
Depuis 2011, le taux du droit de partage s’élevait à 2,50 %.
La réforme induite par la loi de finances pour 2021 vise à fluidifier cela en abaissant le droit de partage à 1,80 %, dès le 1er janvier 2021.
Dans l’exemple cité par le Cabinet CCL, le montant du droit de partage, s’il est payé en 2021 sera donc de 6.300 euros pour un patrimoine estimé à 350.000 euros et après déduction des dettes (du passif).
En suivant l’exemple donné par le Cabinet CCL, si ce même couple décide de divorcer en janvier 2022, le droit de partage mis à la charge des époux sera de 3.850 euros.
Sabine Giraud
2025-09-04 18:33:08
Nombre de réponses
: 7
Le coût du partage Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 1,1% (depuis le 1er janvier 2022) au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif. Si l’acte est établi par un notaire, en sus des droits fiscaux, les frais sont composés : des émoluments du notaire, proportionnels à la valeur des biens partagés ; d'une contribution de sécurité immobilière égale à 0,10 % de la valeur des biens en présence de biens immobiliers, due au service de la publicité foncière ; enfin, des émoluments pour les formalités accomplies par le notaire (exemples : demande d’actes d’état civil, établissement de copie) et des débours. Le notaire indiquera aux époux les pièces à fournir. Chaque document a son importance et va lui permettre de préparer le partage. Le notaire spécialiste de la question est à même de d’aider les époux à trouver des solutions équilibrées qui préservent leurs intérêts respectifs. Dans le cadre des divorces contentieux, conformément à l'article 252 du C. civil, "la demande introductive d'instance [...] comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux". Le coût du partage est donc un élément important dans la liquidation du régime matrimonial.
Lire aussi
- Comment se fait le partage d'un bien immobilier ?
- Que signifie "séparation de bien 50/50
- Quels sont les inconvénients de la donation-partage ?
- Comment calculer le partage des biens en cas de séparation ?
- Quels sont les inconvénients du régime de la séparation des biens ?
- Comment calculer le droit de partage ?
- Comment puis-je éviter de payer le droit de partage ?