Comment puis-je éviter de payer le droit de partage ?

Pour ne pas payer cette taxe, il faut qu’il n’y ait aucun acte de partage. Cela est possible, par exemple, si le couple procède à un partage amiable et verbal, notamment pour les meubles. Concernant les biens immobiliers, le seul moyen d’y échapper est de vendre le bien avant la mise en place de la procédure de divorce ou la séparation de Pacs. Mais cela peut aussi arriver dans un régime communautaire, lorsque le bien est reçu par héritage par exemple. Dans ce cas, aucun droit de partage n’est dû sur ce bien, à condition que le bien ait été financé avec des fonds propres.

Si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, et que vous avez toujours géré vos finances de manière totalement distincte, vous pouvez éviter un partage. Le seul cas où vous ne partagez pas : le régime de la séparation de biens strictement respecté. Le principe général reste simple : Les biens acquis pendant le mariage sont en principe à partager. Mais attention, cela ne fonctionne que si : Chacun a toujours utilisé ses propres comptes bancaires, Aucun bien n’a été acquis en indivision, Aucune contribution financière d’un époux au profit de l’autre n’a été faite pendant l’union. En pratique, la plupart des couples ont au moins quelques éléments à partager : une voiture, des meubles, un compte commun, de l’épargne. Ce qu’il faut retenir : Éviter le partage n’est possible que dans de rares cas. Le régime de séparation de biens, strictement appliqué, qui est la seule voie pour ne rien avoir à partager. Dans tous les autres cas, même sans patrimoine important, des comptes sont à faire entre les époux. À moins d’être mariés sous un régime de séparation des biens et de l’avoir scrupuleusement respecté. Vous pouvez éviter un partage.

Pour éviter de payer le droit de partage, il est possible de partager verbalement vos biens avant d’entamer la procédure de divorce. Il faut cependant anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant. Pas de preuve écrite, pas de taxe. Si vous décidez de conserver vos biens immobiliers soumis à la publicité foncière, un acte de partage rédigé par un notaire est indispensable et inévitable. Le droit de partage sera imposé par l’administration fiscale et devra être payé. Si vous partagez vos biens et les vendez avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les risques sont nuls fiscalement parlant. Le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies : l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant, l’existence d’une indivision entre les époux, un acte qui justifie et notifie cette indivision et l’existence d’une véritable opération de partage. Si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi. La convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue avant le dépôt de ladite convention, ni son partage et son prix. Cette pratique du partage verbal est de plus en plus répandue et l’administration fiscale considère cette pratique comme étant régulière au regard de la législation fiscale.